Il est créé un secrétariat général à la planification écologique qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes : 6° Il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement

Article 4

—

Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 p. 100 à 140 p. 100 du taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre la commune du domicile et le lieu d'intervention de l'intéressé.

Article 12

—

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend un service dénommé centre national des opérations, la sous-direction de l'emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire, la sous-direction de l'anticipation

Article 6

—

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers

Article R519-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.

Article 3

—

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Article R513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.

Article R224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 47

Code de la route

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des

Article R2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

Article R222-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 73

Code de l'éducation

-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend dans le cadre des pouvoirs qui lui sont

Article R217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article

Article D8322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés

Article R238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 52

Code de l'éducation

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-10 à R. 814-30

Article 1

—

Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas, et sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Article 6

—

Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps propres aux services de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.

Article R*322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 47

Code de l'urbanisme

A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété

Article D211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°.

Article 2

—

S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation : - attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; - titularisation et refus de titularisation ; - affectation et

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

Article R5124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-25 à R. 5124-28-1, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables

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