Enfin, en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle. 21.

d'une obligation est couverte par une réception sans réserve ; qu'en l'état de l'absence de toute réserve émise par l'acheteur les 29 avril et 23 juillet 1989 lors de la réception des deux parties

d'urbanisme ne peut résulter que de la constatation de la violation en connaissance de cause des prescriptions légales ou réglementaires prévoyant cette autorisation ; que, contrairement à ce qu'a jugé

d'écrit ; "alors, d'autre part, que, par exception et sauf disposition législative contraire, seul l'agent occupant le plus haut emploi hiérarchique d'un établissement public industriel et commercial

Par jugement contradictoire du 15 avril 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions : -déclaré irrecevable le PV de commissaire de justice du

d'adjoindre à son commerce une activité connexe ou complémentaire doit s'abstenir d'exercer une telle activité ; qu'en l'espèce, la SCI faisait expressément valoir que la preneuse avait modifié unilatéralement

présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme X... ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner cette exception

présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme D. ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner cette exception

présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme X... ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner cette exception

présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme X... ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner cette exception

présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme X... ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner cette exception

présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme X... ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner cette exception

part, que le tribunal saisi d'une exception de nullité de la procédure doit statuer sur cette exception et, à défaut, sa décision est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions Philippe

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger que l'expulsion dont il a été l'objet en exécution d'un arrêté de péril imminent constituait

à l'exécution de la convention ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts mais ne peut prétendre cumuler ces deux voies ; qu'en prononçant la résolution de la vente pour les manquements du

provisoire du jugement du 6 mai 2004 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance retient que l'exécution même de la décision déférée est de nature à faire naître un contentieux entre les

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits d'exécution

un motif autre que le remplacement d'un salarié absent remplissant les conditions pour bénéficier de cette garantie ; 3.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ce que le tribunal qualifie de facture n'est autre qu'un contrat de vente et d'entretien ; que le principe du

222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception