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105 404 résultats pour « cabinet d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400885_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

qui lui est imputée ; - elle méconnaît l'obligation de loyauté et d'impartialité et repose sur un possible conflit d'intérêt, alors que la réalisation de l'enquête administrative a été confiée au cabinet

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c66593736057d78a972

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

FAITS ET PROCEDURE La SCI Parc Avenue est propriétaire du lot n°9 accueillant un cabinet d'avocats, situé au 4ème étage de l'immeuble [Adresse 3], sis [Adresse 1].

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906595_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B de Mendonca Marini, employé en qualité de juriste par le cabinet d'avocats Shearman et Sterling LLP depuis le 23 juillet 2012, a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 sur

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6965e5f4cdc6046d471b4edd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] lui-même que celui-ci savait pertinemment qu'en étant assisté, comme il l'a expressément demandé, par le cabinet d'avocats lors de sa comparution devant le délégué du procureur, à [Localité 7], cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00941

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

bénéficier, dans la mesure où cette doctrine appliquait le taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations d'études et de maîtrises d'oeuvre afférentes à certains travaux immobiliers ; qu'ainsi, le cabinet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00520

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

intérêts et d'AVOIR condamné la société GALLET à payer à Maître X..., ès qualités, la somme de 121.071,53 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 1995; AUX MOTIFS QUE, par son conseil, le cabinet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6968d652cdc6046d4762c502

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En outre, le cabinet d'avocat auquel il a eu recours aurait connu d'importantes difficultés de fonctionnement liées à des problèmes de santé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89da5ae27812390de87

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

au barreau de PARIS, toque : G0249 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François PUGET du Cabinet CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD007066001

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

    La requérante est représentée par le cabinet d’avocats Stanbrook and Hooper, situé à Bruxelles, et M e B. Kukec, avocat slovène à Vrhnika.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97695

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

En outre, l’article 706-96 précise que les dispositifs de sonorisation ou de fixation d’images ne peuvent concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 (cabinet d’avocat, entreprise de presse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00963

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Latham et Watkins

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313583_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de l'instruction que les prestations fournies par le cabinet d'avocat JP Karsenty et Associés et par le cabinet comptable Implid constituent des prestations de services de conseil en droit et

Source officielle
CA

Chambre Civile

630ef9c5223d7c4f13705324

Appel

29 août 2022

29 août 2022

SELAR ML [R] Es qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE TEARI NAPON, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58562

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

X... et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les visites et saisies dans un cabinet d'avocat ou à son domicile

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872da43b615220bc3a2db

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

7] Représenté par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 20078054 assisté de Me Solal GALIMIDI, avocat au barreau de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * Monsieur [O] [Z] "[Adresse 1] [Localité 1]" * [Adresse 2] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470286.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

des cabinets d'avocats, étendu par arrêté du 10 octobre 2007.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661083

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

ENTRAINE UNE REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE LEUR CABINET ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LA REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET DU SIEUR X..., QUI FAIT PARTIE DE LA NOUVELLE PROFESSION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201132

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

X... sur les honoraires prévus (...) ; que dès lors, les prestations exécutées par le cabinet d'avocat doivent être taxées en application des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre

Source officielle
TJ

Référé

67f0413402fc178212f84e74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

], [T] épouse [Y] c/ [Z] [T] divorcée [I] N° RG 24/00489 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPLX Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL CABINET

Source officielle

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Journal officiel
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EVERSTONE CABINET D'AVOCAT

SIREN 900868068GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

22/09/2026

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Dépôts des comptes

CABINET D'AVOCATS VALETTE-BERTHELSEN

SIREN 418078143GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

15/09/2026

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Dépôts des comptes

CABINET D'AVOCATS N. BRANTHOMME

SIREN 920855988GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

11/09/2026

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CABINET D'AVOCAT CYRIL REICH

SIREN 812944627GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANCY

10/09/2026

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CABINET D'AVOCAT CYRIL REICH

SIREN 812944627GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANCY

10/09/2026

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