AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafd3dcdc6046d47575b2a
23 avril 2026
23 avril 2026
En l'espèce, la SELARL [Y][A]A soutient (p.18) que l'enrichissement sans cause de l'AARPI (et donc des sociétés la composant) est caractérisé par le fait qu'elle a conservé des provisions ne correspondant
Source officiellePage 78 sur 86
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003187407
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Elle n'a décelé aucun indice permettant de penser que la procédure en question n'eût pas revêtu un caractère équitable.
Source officielle