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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69eafd3dcdc6046d47575b2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce, la SELARL [Y][A]A soutient (p.18) que l'enrichissement sans cause de l'AARPI (et donc des sociétés la composant) est caractérisé par le fait qu'elle a conservé des provisions ne correspondant

Source officielle

Page 78 sur 86

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003187407

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Elle n'a décelé aucun indice permettant de penser que la procédure en question n'eût pas revêtu un caractère équitable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300472

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

maintenant obstinément ses réclamations en dépit de l'évidence, elle a fait dégénérer gravement en abus son droit d'ester en justice ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD002762008

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

; Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD002572805

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Néanmoins, pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir de cette date, la Cour tiendra compte de l'état où l'affaire se trouvait alors ( Mansur c.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf6082cdc6046d47f3d556

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est constant à cet égard que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets (3ème civ., 18

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC003721617

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

courrier à l’union professionnelle des entreprises de transport et routières, daté du 12 avril 2005, a déclaré que l’amende administrative en raison des dégâts aux revêtements de routes présente un caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel présente un caractère irréfragable en ce que le vendeur professionnel doit nécessairement posséder les compétences lui permettant

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des rapports d’expertise que ces vices mécaniques et de conformité étaient non décelables par un acquéreur profane, si bien que leur caractère caché est établi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201937_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, les dispositions du règlement départemental de voirie dont la SA Énedis demande l’annulation présentent un caractère divisible entre elles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Une tache laissée par un verre de vin ne suffit pas à caractériser le vice . La preuve du désordre n'est pas rapportée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c195d2ded2ab7c85b8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

meubles meublants se trouvant dans la résidence principale ainsi que les liquidités seront présumées appartenir à chacun des époux pour moitié”, il s’agit d’une présomption qui n’est pas stipulée irréfragable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC003618803

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

    Les requérants se plaignent qu’il existe une présomption irréfragable qui entraîne une inégalité des armes entre l’individu exproprié et l’Etat car elle ne permet pas au premier de faire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb298b7785c2be5fa80a8d

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

[S] qui fait valoir que cette clause interdirait à Mme [H] de rapporter la preuve qu'il aurait sous-contribué aux charges du mariage, invoque, même s'il ne l'exprime pas en ces termes, le caractère irréfragable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

commerce ; - la requérante n'a fourni aucune justification susceptible d'établir que cette absence de refacturation comportait pour elle une contrepartie suffisante et qu'elle aurait eu ainsi le caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

judiciaire ultérieurement ordonnée ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'action était prescrite ; - l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier présentait un caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902821_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'appréciation, au regard, d'une part, des conclusions de l'expertise réalisée par le docteur J et des conclusions médicales du docteur F, d'autre part, eu égard à la présomption d'imputabilité quasi irréfragable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bcba3dccc95e64c14345

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

le dol par réticence s'il ne s'y ajoute pas le caractère intentionnel de ce manquement et une erreur déterminante du consentement provoqué par ledit manquement ; - que le dol n'est constitué que s'il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0709JUD003997303

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Les autorités françaises défendent le caractère dissuasif que devraient revêtir ces sanctions au vu de l’importance des objectifs visés selon elles par l’introduction de ces obligations déclaratives, à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0728JUD003425696

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

    Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère

Source officielle