[M] a conclu avec la société JM un acte de cession de ses parts de la société L2A pour ce montant. 4. M.

à 100% du montant global qu'ils ont investi en titres et créances en compte-courant dans les sociétés en commandite par actions pour un prix définitif égal à 26% du nominal de ce montant global, une

doive être regardé comme normal ; que, s'agissant d'une transaction entre une société et sa filiale même à 100 %, l'acceptation d'un prix de cession notablement inférieur à la valeur réelle des titres

1°/ qu'à moins qu'elle n'ait été solidairement engagée avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier saisissant, cessionnaire de la créance, l'absence de signification de cette cession

X... à rembourser à Mme Z... le prix de cession de 2 000 euros, - condamné M.

Y... lui avaient été transférés à la suite du jugement arrêtant le plan de cession alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 que le jugement arrêtant le plan de

de contrat, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie, cessionnaire du contrat, pour laquelle s'opère un transfert

Marc X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., a été transformée en société anonyme le 30 novembre 1988, avec cession de 10 parts par M.

et de commissaire à l'exécution du plan de cession au bénéfice duquel ce dernier a été admis, 3 / de M.

situation réelle de la société, a poursuivi les cédants afin d'obtenir la nullité de la vente et leur condamnation à lui payer diverses sommes, dont le remboursement de l'acompte versé sur le prix de cession

[P] [J] [X] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la société Palm d'Or la somme de 242 021 euros, outre intérêts capitalisés à compter du 24 juillet 2007 « en remboursement partiel du prix de cession

Oncoethix et, d'autre part, remis en cause la déductibilité de son revenu global imposable à l'impôt sur le revenu de pensions alimentaires versées à ses trois enfants.

Par contrat du 31 mars 2017, la société TBI a confié, en sous-traitance, les travaux de terrassement à la société [R], terrassier, pour un montant global et forfaitaire de 380 000 euros HT.

, et de constat que la validité de la cession en date du 17 janvier 2001est dés lors définitivement acquise, - en toute hypothèse, de constat que le non renouvellement du bail ne fait pas échec à la

Dans un second temps, dès lors que ces demandes de retrait et de cession des parts sociales détenues par M.

Les appelants poursuivent la nullité de la cession de parts consentie à M.

Il résulte de l'instruction que le protocole de cession des titres de la société Sofinor, conclu entre la société Texel Participations et M.