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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303914_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

. / II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594

Source officielle

Page 78 sur 1892

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?

KALI

KALITEXT000005686512

—

—

—

Avenant du 24 février 2005 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (champ d'application)

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf46b63637c907b7b60

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b89fcdca0c5f0008399026

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de travail ne mentionne que Mme [O] était engagée à temps complet ni ne comporte de clause d'exclusivité, puisqu'il était au contraire prévu qu'elle pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005680986

—

—

—

Avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047904765

—

8 juin 2022

8 juin 2022

Fixation des critères d'ordre, la définition des catégories professionnelles en cas de licenciement pour motif économique et son champ géographique d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01417

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, bien que se référant à l'accord national

Source officielle
CC

comm

613720fdcd580146773f0157

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

X... a acheté le 22 décembre 1982 le château du Champ de Bataille en prenant l'engagement de réserver celui-ci à l'habitation pour bénécificier des droits d'enregistrement à taux réduit prévus par l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478782

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

d'application de la mesure de réduction de taux prévue par le législateur en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, sans excéder les compétences

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245569

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

d'application de l'article 231 ter du code général des impôts, dans la partie III intitulée " Les biens exonérés " et dans la sous-partie " C.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452641.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Caen (Calvados), Deauville (Calvados), La Glacerie (Manche) et Saint-Martin-des-Champs

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260305

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Sur l'existence d'une faute de la SNC Champ de la Foux : 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005640237

—

—

—

Accord du 19 janvier 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00421

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005659956

—

—

—

Accord de branche cadre du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010976_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, au paragraphe 50 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20170405, aux paragraphes 530 et 550 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, au paragraphe 330 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 et au paragraphe

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette directive prévoit, toutefois, en son article 7, 1, b/, qu'elle ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application les avantages accordés en matière d'assurance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC001702905

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

of notary in Albania was considered a liberal profession and notaries in exercising their profession were independent and bound by the legal provisions in force.

Source officielle