confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la partie civile ne rapporte pas la preuve des faits allégués, qui, à les supposer établis, ne paraissent au surplus susceptibles d'aucune qualification

exacts ; qu'ils en déduisent que l'autorité s'attachant à cette décision s'oppose à ce qu'il soit instruit à nouveau sur ce point sans qu'ait été suivie la procédure de réouverture de l'information sur charges

Ensuite, ayant relevé que l'emploi d'animateur commercial au sein de la direction commerciale entreprise proposé par l'employeur correspondait au niveau de qualification de son précédent emploi et que

janvier 1997 ; qu'à la suite de l'annulation de la décision du ministre par jugement du tribunal administratif de Rouen du 20 mars 1998, le salarié a été réintégré dans un poste d'attaché de direction chargé

de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de

la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart Building Engeneering (SBE), chargée

[B] [C] [F] a été embauché par la SAS [1] en qualité d'ouvrier qualifié de production.

Y... charges suffisantes d'avoir commis un viol ; que depuis que Mme X... avait fait état de l'agression sexuelle commise par M.

les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification

d'agression sexuelle en l'absence de violence, menace, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun acte de violence, menace, contrainte ou surprise à la charge de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1991) que, chargé

bancaire auprès de la banque [21] n°[XXXXXXXXXX01] dépend intégralement de l’actif de la succession ; - ORDONNER le déblocage des fonds détenus sur ce compte à leur profit ; A titre subsidiaire, - QUALIFIER

[G] étaient fondées sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, sans restituer aux contrats du 25 mars 2009 leur exacte qualification, la cour d'appel a violé l'article 12 du

et que sa rémunération est maintenue, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en constatant que le changement de fonctions n'avait pas eu d'incidence sur la classification et la

Il retient qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il n'existait pas en Normandie de postes disponibles compatibles aves les qualifications et les capacités physiques restantes du salarié, l'employeur ne

a affilié au régime général de la sécurité sociale, pour leurs activités exercées pour le compte de la société Concept nouvelle vieillesse, des personnes liées à cette dernière par une convention qualifiée

Y... a été engagé en qualité d'agent de fabrication qualifié par la société Trelleborg le 18 décembre 2000 ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter

de distribution et sa révision complète et démontrant que la société en était bien la venderesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, quelle que soit la qualification

un an plus tard, la prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le simple allègement des charges

entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos et à trancher directement dans l'assiette des clients, dans le respect des exigences de sécurité, était spécifique, en ce qu'elle impliquait une charge