fonds, ou subsidiairement à lui payer la même somme en exécution de la garantie contractuelle 'perte partielle de la valeur vénale du fonds',   - Dit que la SA AXA FRANCE IARD doit garantir les pertes

pellicules en vue de leur développement et de leur tirage, n'a pas été en mesure de les restituer à celle-ci ; que cette dernière a recherché la responsabilité de sa cocontractante qui lui a opposé la clause

la limite contractuelle de garantie à 76.225 € par sinistre.

X...et Mme E..., cofidéjusseurs, à garantir et relever M.

que cette garantie ne pesait que sur Jean Z...et, par conséquent, sur ses héritières, la cour d'appel a violé les articles 1122 et 1134 du code civil ; 2°/ que la clause de garantie d'actif net stipulait

par la faute de l'emprunteur, - lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d'accomplissement de tout acte susceptible de diminuer la valeur du bien objet du présent financement

Mme Y... ont contracté au mois d'octobre 2000 auprès de la banque Chaix (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 550 000 francs (83 846,96 euros) remboursable en quinze ans ; que ce prêt était garanti

Pour débouter l'assurée de sa demande de garantie au titre de la perte de valeur vénale du fonds de commerce, l'arrêt relève qu'il résulte du contrat d'assurance que, pour bénéficier de la garantie « valeur

Ce préjudice est égal à la valeur de remplacement des installations de climatisation et non à la valeur vénale ou d’immobilisation de cet équipement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la

au terme réel de la garantie.

clause de garantie de passif la compensation de toutes condamnations de M.

valeur de ces parts sociales.

de garantie d'actif et de passif et un engagement de Messieurs Claude et Thomas Z... de démissionner de leurs fonctions d'administrateur et de Président Directeur Général, comportait par ailleurs une

* La garantie de ALLIANZ IARD n'est pas acquise ; les pièces détruites ont été déplacées en dehors de l'entreprise sans respecter les clauses du contrat quant à la définition et des conditions d'un «

selon les dispositions statutaires, que les parties ont toutefois la possibilité de donner compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer ce loyer minimum garanti à la valeur locative et que dès

Le chantier n’étant pas réceptionné, ils entendent engager la responsabilité contractuelle in solidum du maître d’œuvre, de son assureur et des entreprises, précisant que la clause limitative de garantie

les MMA, et à se garantir réciproquement de la condamnation prononcée dans les limites susvisées et, pour l'assureur, dans les limites de sa garantie, -fixé la créance de AXIMA au passif de SERC, représentée

T... n'avait pas l'obligation de maintenir, pour garantir le gage de ses créanciers, cet immeuble dans son patrimoine, il convient néanmoins de rechercher si M. et Mme T... l'ont cédé dans des conditions

» ; qu'en retenant que la garantie de la société Axa France Iard était acquise car elle ne pouvait « affirmer que le dommage de corrosion trouve son origine dans une absence de pare-vapeur et de peinture

Mise en demeure par les époux Y... de leur régler l'indemnité d'assurance, la CRAMA leur a opposé une clause de la police relative à l'indemnisation des bâtiments construits sur le sol d'autrui, selon