Accord d'Etablissement sur la prorogation des mandats des délégués du personnel site AIRBUS HELICOPTERS des Délégués du personnel Sites TOULOUSE/NANTES/SAINT-NAZAIRE des membres du Comité d'Etablissement

chacun d'un comité d'établissement et employant 183 salariés au total ; qu'à la fin de l'année 2002, le comité d'établissement de Saint-Fromont a été consulté sur un projet de licenciement collectif concernant

de la société Air France dans lesquelles un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et a procédé à la répartition des sièges entre les différents

le 6 mars 1985» ; qu'en relevant, pour dénier toute portée à cette mention, qu'elle ne précise pas la date à laquelle le règlement a été soumis à l'avis du comité d'établissement ni le contenu de cet

ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT

d'une entreprise que si cet établissement, employant au moins 500 salariés, est doté d'un comité d'établissement ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté qu'il n'existait pas de comité

L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE

PRIS DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE REPROCHE AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR ANNULE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE

X... a été élu membre du comité d'établissement le 20 décembre 2013 ; que, se prévalant des dispositions d'un accord collectif sur l'exercice du droit syndical et la représentation élue du personnel en

central d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail ; que la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Hérault et le comité

pas indiqué que ce pourvoi était formé au nom de MM. et Mmes C..., Y..., A... et B... auxquels le tribunal d'instance a refusé la qualité d'électeurs pour les élections du personnel et des membres du comité

X..., en qualité de mandataire du comité d'établissement, ayant saisi le même tribunal d'une demande d'annulation et de révision du jugement du 3 octobre 2006, celui-ci, par jugement du 6 mars 2007, a

SAINT-FRERES ET Y ETRE DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL PUIS DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, TORQUEO A ETE LICENCIE PAR L'EMPLOYEUR AVEC UNE AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 25

TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT APPELEE EN CAUSE A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

Le 27 juin 2001, Monsieur Claude X... a fait citer devant le Tribunal d'Instance de LYON Madame Gisèle Y..., lui faisant grief d'avoir affirmé, en s'adressant à lui, lors de la réunion plénière du comité

refusé de travailler, le jugement attaqué a retenu que la direction ne peut imposer le travail d'un jour férié que par une modfication de l'horaire collectif de travail affiché après consultation du comité

AVENANT n° 9 A L'ACCORD DU 29 JUIN 2010 RELATIF A LA SUBVENTION "ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CCE DE L'UES NEXTER - Dotation complémentaire

AVENANT n° 9 A L'ACCORD DU 29 JUIN 2010 RELATIF A LA SUBVENTION "ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CCE DE L'UES NEXTER - Dotation complémentaire

Nicolas doit être intégrée dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer les conditions d'éligibilité aux élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, le jugement rendu le 5 août

en vue de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement « siège » de la société EDF ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les salariés