Codes de loi français

Article 422-161

Les rapports du conseil de surveillance sont tenus à la disposition des porteurs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.

Article 3

Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission qui réalisent des rapports ou des études pour le compte de la commission est fixé par son président, eu égard à l'importance du travail réalisé, dans la limite d'un plafond de 67 euros, pour

Article 411-48

Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, les rapports sur les conditions de réalisation de la fusion sont établis par les commissaires aux comptes de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant.

Article D3120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.

Article L751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale.

Article R272-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une

Article R262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 262-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission.

Article R222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.

Article D461-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 92

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres.

Article R517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Article R2333-120-28 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.

Article R236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de

Article 3

Il présente toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ; 2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ; 3° La politique pluriannuelle d'investissements ; 4° Le rapport annuel d'activité

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

-Le représentant de l'Etat dans le département établit un rapport reprenant les résultats des consultations menées, selon le cas, en application du I ou du II du présent article et rend ses conclusions sur le projet d'arrêté.

Article D4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la région.

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales

Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 euros par rapporteur.