. ****** A l’audience du 13 février 2024, Madame [V] [F] est représentée par son conseil. La société OPTIQUE OLIVIER est absente.

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

NORGUET, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère M.

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTRO, présidente Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Laurence CHAINTRON, conseillère

X... fait encore valoir que l'action, introduite sur les conseils de M.

D..., en sa qualité de directeur général associé, il bénéficie d’une expertise en conseil et accompagnement des clients en e-commerce et est présenté comme le directeur de recherche et responsable de la

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

faisant fonction de Présidente et de Madame Anne du BESSET, Conseillère.

Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

envers eux, qu'en effet, elle était tenue à une obligation d'information et de conseil envers son client, notamment sur le suivi de la valeur du contrat d'assurance vie souscrit et nanti.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention

Réunion à sa demande de copie du dossier administratif de son client, agent au Lycée Roland Garros.

Chaumont conseiller rapporteur, M.

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président M.

Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.