TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00051 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5K2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 12 Janvier 2024

que, par un avenant du 28 septembre 1962, elle en avait réduit le bénéfice aux seuls enfants de Charles, à l'exception de l'un d'eux, Jérôme ; que, les 10 décembre 1962 et 13 avril 1964, elle avait consenti

; qu'en se bornant à relever que le salarié, qui n'avait pas contesté la régularité du conseil de discipline avant la présente instance, avait été assisté d'un délégué du personnel lors de ce conseil,

Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

d'hospitalisation complète sans consentement, avec un délai différé de 24 heures pour permettre la continuité des soins.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDQE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02363 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01149 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQBT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01146 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024

rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Gomez, conseiller rapporteur, M.

Le conseil de Madame [T] [Y] n'a pas formulé d'observation relativement à la régularité de la procédure mais fait valoir qu'il existe un contexte familial douloureux pour sa cliente qui a perdu son frère

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2020 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 janvier 2004),

François X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M.

COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 ------------- République Française Au nom du Peuple Français

Le tribunal a relevé que la mère biologique de l'enfant est décédée, que son père biologique a consenti à l'adoption simple de sa fille, consentement recueilli par Maître [E] [Z] [Y] [R], notaire, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) que par une

publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° W 17-21.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE : Madame [N] [F] née le 26 Septembre 1971 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Cloé PERROT, avocat commis d'office