par ce dernier de travailler en situation dangereuse et de recevoir ainsi l'affectation de travail décidée par la société SAR ; qu'il appartenait à l'employeur, aux termes des dispositions de la convention

Sur les rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté La convention collective applicable dispose en son chapitre IV.2 consacré aux Rémunérations 'Article 4.23 - prime d'ancienneté Chaque salarié

avec sursis; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Coule et pris de la violation des articles 408 ancien

collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme, mais comme des règles de fond ; qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective des personnels appartenant

X... avait été empêché de prendre ses jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par l'article 36 de la convention collective et en lui allouant en conséquence une somme de 267,13 euros

L... qui, par l'intermédiaire du Crédit industriel de l'Ouest, aux droits duquel est venue la société Banque CIC Ouest (la banque), avait adhéré à deux contrats collectifs d'assurance sur la vie dénommés

prud'hommes d'avoir, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de la salariée, considéré que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, alors qu'il résulte de l'article 11 de la convention

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

X... a été engagé le 1er février 1991 par l'entreprise Lallaouret en qualité d'ouvrier arboricole coefficient 130 de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la

collective nationale du 31/10/1951, étendue par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP ; que l'article 08.01.1 de la convention collective précitée, tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002

comme travail effectif ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, tendant à ne rémunérer que sur la base forfaitaire de 3 heures en

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, qui réglemente la reprise du personnel des entreprises de sécurité en cas de perte de marchés, impose à l'entreprise

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme C... et 4 autres salariés de la société Soderbanque, entreprise soumise à la convention collective des banques

D..., ce dernier se fonde sur la classification 4-2 de la convention collective en soulignant, sans plus de justifications ni de référence précises aux textes de la convention collective sur la classification

l'administrateur ; qu'aucune disposition ne prévoit cette mise en cause dans l'instance prud'homale introduite par le salarié postérieurement au jugement homologuant le plan de cession, contre son ancien

privé sa décision de base légale au regard des articles R. 621-21, L. 642-18 du code de commerce ; 2°/ que si, dans le cadre d'une procédure immobilière engagée avant l'ouverture d'une procédure collective

éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée, pour en déduire que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté instituée

collective applicable ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la Clinique de Pontlieue, qui l'avait débauchée, avait accepté de reprendre son ancienneté antérieure, ainsi qu'il