; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE CERCLE DIJON FOOTBALL, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Sur le fond, Me [Z] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : sur le jugement du TA nimes du 13/02/2026 qui a annulé une décision du 09/02/

le jugement en date du 22 novembre 1983 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, 1° de la délibération en date du 30 mars 1983 par laquelle

Monsieur [I] [Z] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Morbihan le 03 avril 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [

Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.

l'article 21 du code rural ; qu'à la suite de cette annulation, la commission départementale a pris une seconde décision qui a été annulée pour le même motif, par un jugement du tribunal administratif

quatre branches : Attendu qu'à l'occasion de la demande présentée par Mme X... d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé en 1988, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annulé

Aucun texte ne limite ainsi le recours à la tierce opposition contre un jugement ou un arrêt ayant annulé une décision administrative, l'autorité de la chose jugée n'y faisant pas obstacle ; il importe

Par jugement du 17 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail rendue le 10 octobre 2013.

peut avoir des conséquences financières en cas de réformation de la décision de première instance ; que, si le signataire du courrier litigieux émet une appréciation sur la position prise par le maire

Y... est fondé à demander l'annulation, tant du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné une expertise avant-dire droit sur sa demande, que de la décision du 22 février

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté le recours en annulation formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen proposé pour M. Q... 5.

Par requête reçue le 14 avril 2026 à 12h26, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 15 avril 2026 à 11h30, par

d'une requête en annulation de la décision.

. ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des documents produits aux débats que Mme Z..., née Joséphine C..., percevait un salaire annuel de 150 773 francs en qualité de responsable administratif au

la société a formé opposition à cet état exécutoire ; que la cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler

[S] au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé la décision du juge des libertés

juridictionnelle ou, en cas d'annulation de l'autorisation prononcée par un jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à notification de la décision rendue par le juge d'appel ; que ce délai