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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01119

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif et 31 611 euros à titre provisionnel ; que, par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48 947 271 euros au titre de la moins-value à court terme pour

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c9c05d6f7f678d48e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/214 N° RG 24/03002 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGN [R] [P] [M] [P] C/

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c9f05d6f7f678d48ec0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/215 N° RG 24/03002 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGN [C] [R] [F] [R] C/

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100104

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

condamné Monsieur X..., in solidum avec l'agence immobilière, à payer aux époux Z... la somme de 1.500 euros pour frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE si le premier juge a avec pertinence déclaré

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966216

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

LYS, dont le siège est ZI de la Houssoye rue Jean Perrin BP 56 à La Chapelle d'Armentières (59933), représentée par son gérant ; la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da0bfd83326c70637c9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la page 8 de l'arrêt sera rectifié en ce que la phrase  : « l'état de santé de Madame [J] [D] a été déclaré consolidé le 23 avril 2015 » Sera remplacée par : « l'état de santé de Madame [J]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00268

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 mars 2025), [Q] [J] [H] est décédée le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder [T] [H], son fils adoptif, qui a déposé une déclaration de succession le

Source officielle
TJ

JCP FOND

68f013c0c07170de10e70fc0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6585dc8a638cf45b25cb5ea4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, elle a soutenu que les erreurs matérielles doivent être rectifier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a03

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Par requête formée par déclaration au RPVA en date du 27 mai 2019, Mme Q...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fc07

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07094 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Septembre 2013 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/13901 DEMANDEUR A LA SAISINE EN RECTIFICATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Par déclaration d'appel en date du 13 novembre 2018, M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101407

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

cette erreur, déclarer en conséquence que le lot de cette copropriété dont elle est propriétaire est en réalité le lot n° 7 comportant un magasin et une arrière-boutique tandis que celui dont sa soeur

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65a0e7135bbe450008b2cc2a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

' Par requête en rectification d'erreur matérielle du 7 novembre 2023, l'ONIAM a saisi la cour aux fins de : - la déclarer recevable et fondée en sa demande, - constater que le premier juge a alloué

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001675_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C D B n'ayant pas déposé la déclaration de résultats n° 2031 dans le délai légal qui lui était imparti, l'administration a adressé au liquidateur judiciaire une proposition de rectification n° 2120, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea6a

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Trois enfants sont issus de cette union : - Sagal née le 17 février 1995 à TROMSO (NORVEGE) - Hamse né le 6 décembre 1997 à OSLO (NORVEGE) tous deux déclarés à l'état civil comme étant nés de Hassan

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722adcd580146773fffb2

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

l'expert X..., à la suite du dépôt par celui-ci d'un rapport d'expertise ordonnée dans une instance en référé concernant la société Leblois, Mme Y... et la société menuiserie Lapeyre; Attendu que pour déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5d

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 avril 2006 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffd8a

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La MSA ARDECHE DROME LOIRE demande au tribunal de rectifier la date d’effet de la retraite pour pénibilité de monsieur [N] [V] au 1er octobre 2016 en lieu et place du 1er juin 2016 dans le dispositif du

Source officielle