Par jugement contradictoire à signifier du 11 septembre 2015, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 7 janvier 2025 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un crédit à la consommation et où la SA BNP PARIBAS

en date du 9 février 2024.

du jugement que par des conclusions du 7 septembre 2009, postérieures à ses écritures au fond signifiées le 20 avril 2009, date à laquelle elle avait nécessairement connaissance de l'acte de signification

d'audience, sous peine de caducité de l'assignation ; que cette remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur cette copie ; qu'en fixant la date de la remise

Par conclusions en date du 9 février 2026, la SARL [C], MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ont formé un appel incident de l'ordonnance.

X... et contradictoirement à l'égard des autres parties, a confirmé le jugement en ce qui concerne l'incompétence au regard de la veuve X... et, l'infirmant pour le surplus, a condamné MM.

du 27 novembre 1996 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... en sa qualité de gérante de la société aux fins de voir reporter la date de la cessation des paiements ; que par jugement du 25 février

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 8 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATE, à la date du 26 décembre

par arrêt irrévocable rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Besançon, à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse dans un délai de six mois sous astreinte courant de la date

Le 4 juillet 2024, la Sas Ifb France a fait signifier à M. [C] et Mme [X] ses conclusions d'appelants.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXGY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Par ordonnance en date du 7 mai 2025, le juge des référés a : - rejeté l'exception de litispendance que soulevait la société [P] [K] eu égard à l'instance introduite au fond, - constaté la résiliation

est tenu de rejeter d'office les conclusions signifiées peu de temps avant l'ordonnance de clôture, lorsque cette signification tardive est de nature à porter atteinte au principe du contradictoire; qu'en

Par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Clean Boz, fixant la date de cessation

la clause résolutoire n'était pas acquise avant l'ouverture de la procédure collective, peu important la date d'ouverture ou de clôture des débats ayant conduit au jugement du 13 janvier 2015, que, dès

ROBAIL, empêché, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 novembre 2025, rendu dans

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

relevé en date du 10 mai 2013.