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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723decd5801467740f36a
26 novembre 2002
aux débats ; que Mme X... a demandé reconventionnellement à la société Buffard le règlement de la redevance due au titre de l'année 1991 ; que la société Buffard a été mise en redressement judiciaire
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
9 avril 2026
Elle sera donc également déboutée de sa demande indemnitaire formulée à hauteur de 2500 euros. 2 - Sur la demande reconventionnelle d'indemnité pour procédure abusive Aux termes des articles 1240 et
Chambre sociale
6a02b507cdc6046d47709dcc
7 mai 2026
la rupture de son contrat de travail, Débouter Mme [S] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice économique, > A titre reconventionnel : Condamner Mme [S] à verser la somme de 2.500
Chambre 3-3
671b35192edfb0b58c05e89b
24 octobre 2024
Cependant, la cour ne peut écarter d'emblée et de façon générale les demandes exprimées sous forme de 'dire et juger' ou de 'déclarer' et s'estimer non saisie de ces demandes sans examiner in concreto
Chambre 1-8
69fc2fb1cdc6046d47e421fc
6 mai 2026
[G] [D] en sa demande reconventionnelle de paiement des arriérés de loyers ; CONDAMNE M. [B] [P] à verser à M.
PCP JCP référé
69d6a834cdc6046d478f5776
8 avril 2026
Monsieur [M] [F], représenté par son conseil, a conclu au débouté des demandes et à titre reconventionnel à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble à lui transmettre le dossier de
Cour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d3
9 novembre 2011
Il fait valoir qu'il a qualité et intérêt pour former une demande reconventionnelle pour violation des règles de l'urbanisme et demande à la Cour de : - condamner les époux Z...à démolir la maison en
69f439fccdc6046d472d8c77
30 avril 2026
Confirmer le jugement susvisé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, Par conséquent et statuant à nouveau : Dire et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00173
16 février 2016
2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° W 14-22.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
Sur les demandes reconventionnelles de la société LEMON INVEST La défenderesse appuie ses demandes reconventionnelles sur une acquisition qu'elle aurait réalisée également auprès de la société DELBI qui
671b351a2edfb0b58c05e89d
demandes reconventionnelles formées par les intimées.
civ2
Donne défautc/M. Pierre Z
61372143cd580146773f2544
4 juillet 1990
Z... a assigné Mme Y... aux fins d'être indemnisé des dommages que lui aurait causés cette dénonciation tandis que celle-ci a demandé reconventionnellement la réparation du préjudice qui serait résulté
civ1
6137230bcd58014677404b89
7 avril 1998
X... a demandé reconventionnellement la résolutiondu contrat pour retard dans son exécution et la restitution de l'acompte versé; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 novembre 1995) a fait droit
61372684cd580146774262bf
26 février 2002
reconventionnelle irrecevable "dès lors que la Cour, comme le Tribunal, est dessaisie de la demande principale afférente au principe de la dette, définitivement jugé, le sursis à statuer portant sur le
Chambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e5c
4 juillet 2024
[M] [O] du surplus de ses demandes ; -débouté la Sas FTC réalisations de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; -dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
Elle se prévaut de l'exception d'inexécution, sollicite le rejet des demandes de la société REISO et forme une demande reconventionnelle indemnitaire à hauteur de 301 000 euros.
Chambre 1-11 HO
6a1fc0e6cdc6046d47ea42f8
28 mai 2026
Meme si je n'ai plus de responsabilité auprès d'[Y], je veux une reconversion professionnelle.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2024 001441 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : SA [H] Zona Industrial Da Mata AP.
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
de ses demandes reconventionnelles'; laissé les frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens aux parties
613723b1cd5801467740d01b
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France matériels (Fran Mat), société anonyme, dont le siège
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