La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Code pénitentiaire

Pendant la durée du congé de maternité prévu par l'article L. 382-45 du code de la sécurité sociale, le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation professionnelle est suspendu.

Article 26

—

Le droit à indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur.

Article 13

—

Le demandeur communique à un laboratoire habilité conformément au décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit :

Article 4

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

Article 4

—

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

—

Article 7

—

Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications techniques d'interopérabilité ou des parties de celles-ci dans les cas suivants :

Article 4

—

Article 3

—

LEGIARTI000049325135

—

L'ANAH peut accorder des subventions pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés au I et II de l'article R. 321-12 du CCH dans les conditions précisées au présent chapitre.

Article 27

—

Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.

Article R1142-63-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75

Code du patrimoine

Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

Code monétaire et financier

Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.

Article R262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.

Article R452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.

Article 1425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.

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