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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Pierre H..., chef de secteur commercial, mentionnent par une phrase pré-imprimée que l'objet de l'enquête a été indiqué aux intéressés, alors que ces derniers ont attesté du contraire, - les enquêteurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le cas échéant, le solde des commissions dues au titre du présent contrat sera liquidé à la date du dernier message d'information reçu ou, au plus tard, à l'expiration du délai de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sur une épaisseur suffisante (minimum 20 cm) ", or le " sable propre " ne possède pas une granulométrie pouvant atteindre 100 millimètres ; - le groupement a fait le choix de proposer, dans le cadre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD003219096

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

, énonce le principe du respect de la propriété   ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions   ; quant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

pourtant, selon elle, directement salariée de Madame X...

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

66863ceeb1dbbe3bae600212

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le Docteur [O] [F], expert désigné en dernier lieu, a établi son rapport le 6 mars 2020.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Un second avenant du 30 décembre 2015 a été signé prolongeant son contrat jusqu'au 29 février 2016 selon Mme [C] ' jusqu'au 31 mars 2016 selon l'employeur.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fa7032dd17d194bb3d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, l'impossible prise en compte d'observations au cours de la seconde phase de consultation implique une absence de contradictoire de la procédure à partir de la fin du délai de dix jours francs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0429JUD000234602

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Ce serait toutefois franchir un pas très important et, d'après moi, tout à fait inadmissible, que de passer de l'acceptation de cette proposition à l'acceptation de l'affirmation selon laquelle il pèse

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant des informations communiquées au CSE-C extraordinaire le 5 novembre 2020, il est fait référence dans le document communiqué à ce dernier à la chute du trafic enregistrée par la société ASF du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD003517997

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

de la propriété   ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions   ; quant à la troisième, consignée dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

prévue par les stipulations conventionnelles litigieuses est réalisée par le directeur des ressources humaines, sur la base de supports d'évaluation et d'appréciation élaborés par la direction, ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

602e764b5a1ec9aebfe31f31

Appel

17 février 2021

17 février 2021

débats : Mme Nasra ZADA ARRET : - CONTRADICTOIRE - Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2025, l'appelante Mme [N] sollicite de la cour de : - Accueillir l'appel formé par Mme [N], - Confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a96

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 3 mai 2024 la société A.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50bccdc6046d473815c3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

indice connu au 7 juillet 2017 et le dernier indice connu au jour du paiement, - rejeté le surplus de la demande, - déclaré irrecevable la demande de garantie d'Allianz Iard à l'encontre de Ravalement

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103284_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66fce3e38d6ea26f688da785

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les 30 janvier et 28 février 2019, la société Véolia a proposé à la société Tressol Auto l'expertise de son compteur, ce que cette dernière a accepté le 12 mars suivant.

Source officielle

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