AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372675cd58014677425bbd
23 mai 2006
23 mai 2006
marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le Directeur
Source officiellePage 78 sur 18758
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225
10 mars 2021
10 mars 2021
M..., d'abord directeur général puis président. 4.
Source officielle