Ils soutiennent que : - à titre principal : -- la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; -- elle est entachée d’une erreur

droits à pension des assurés.

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser

au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle indique que la prise en charge est dérogatoire et limitée dans le temps

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser

L. 131-5, il y a lieu de neutraliser le motif erroné et d'écarter, à le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur de droit pour ce motif. 9.

le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fondement des dispositions dérogatoires de l’article L. 423-2 du même code.

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application () ".

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

droits à pension des assurés.

droits à pension des assurés.

au droit commun, sont soumis à une interprétation restrictive qui conduit à écarter de leur champ d'application le contrat de location ; que les conventions énumérées par ces textes correspondent à des

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Nouméa, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

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