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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
699f5c70cdc6046d47bb3726
4 juillet 2025
engage sa responsabilité contractuelle, - le contrat a prévu des causes légitimes de suspension du délai de livraison dont se prévaut le vendeur mais ils expliquent que l’attestation du maître d’oeuvre
1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b6
22 novembre 2016
- à titre principal, confirmer la nullité du contrat d'assurance n°AA4692399 souscrit par M.
1ère Chambre
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6
26 janvier 2010
Ils considèrent que les avantages fiscaux des contrats d'assurance-vie constituent une des conditions essentielles du contrat sans laquelle l'assurée n'aurait pas contracté et que le rachat a privé Madame
3e Chambre A
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
Le contrat d'assurance n'a été résilié que le 31 mars 1996.
6253c9e2bd3db21cbdd8972d
25 octobre 2007
contrat ; qu'en l'espèce, premièrement la Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport justifie par divers documents probants (correspondances, extraits de relevés de comptes bancaires, documents comptables
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d571d7564000872dcb5
25 janvier 2024
[I], dans ses dernières conclusions d'intimé du 04 mai 2021, demande à la cour de : - constater que la rupture du contrat conclu avec M. et Mme [N] à l'initiative de ces derniers est fautive, - constater
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb77
17 avril 2024
du contrat, constater que la Sarl Les Constructions du Patrimoine n'était pas défaillante au sens de l'article L.231-6 précité à la date de l'acte introductif d'instance, dire et juger au contraire que
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
Cette clause doit être interprétée à la lumière des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, c'est-à-dire la perte d'aléa du contrat d'assurance par la connaissance que pouvait avoir l'assuré
comm
6079d3f09ba5988459c59cb0
14 mai 2002
ses sous traitants ne préjuge en rien de l'aménagement par le contrat de commission du mécanisme devant exclure la faculté pour l'assureur de dommages de rechercher la responsabilité du commissionnaire
Pôle 5 - Chambre 4
6163fb33aa666c51c0f5fa4b
16 décembre 2009
l'absence de faute lourde de TAT et de faire application des limitations de responsabilité, plus subsidiairement de constater la nullité du contrat d'assurance conclu entre GERLING et ACTEBIS, et de condamner
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf660ecdc6046d47f44d1c
2 avril 2026
La compagnie d'assurance a diligenté une enquête au cours du mois de juin 2024, concluant à la nullité des contrats d'assurance. 2. Par acte du 13 novembre 2024, M.
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
En défense, la compagnie d'assurances a soutenu qu'en ce qui concerne les biens confiés à la société TSE, cette société avait souscrit, non pas une assurance de choses, mais une assurance responsabilité
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
Il ressort des éléments du dossier que le contrat d'assurance est un contrat d'assurance collective de dommages régit par les dispositions de l'article L 129-1 du code des assurances ; celui ci prévoit
1ère chambre civile A
696a3dd4cdc6046d47869115
15 janvier 2026
[S] [I], ce dernier étant titulaire auprès de la société d'assurance MACIF d'un contrat assurant sa responsabilité civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6440d819e704a005d1ed7095
19 avril 2023
[B] [D] conteste sa responsabilité au motif qu'il n'est pas démontré que les dégradations de l'appartement de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546
18 mai 2010
d'assurance n° 13. 601. 668 conclu le 26 avril 1988, une extension de garantie « Responsabilité civile des professionnels de l'automobile » couvrant « les dommages occasionnés au véhicule assuré causés
1ère Chambre civile
642d145dcb8fa004f57da137
4 avril 2023
de chantier ou l'interruption de travaux, et subsidiairement de la résiliation du contrat d'assurance au 31 décembre 2013.
6253cd0cbd3db21cbdd92229
2 avril 2015
L'article L 113-9 du code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré constatée avant tout sinistre institue une option en faveur de l'assureur entre la résiliation du
62c7c980cb8dca058e3e78ad
7 juillet 2022
rechercher sa responsabilité sur le fondement contractuel, dans le cadre d'un contrat d'architecte qui, s'il nécessite un écrit, n'est pas une condition de validité du contrat mais une simple obligation
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