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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

699f5c70cdc6046d47bb3726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

engage sa responsabilité contractuelle, - le contrat a prévu des causes légitimes de suspension du délai de livraison dont se prévaut le vendeur mais ils expliquent que l’attestation du maître d’oeuvre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b6

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

- à titre principal, confirmer la nullité du contrat d'assurance n°AA4692399 souscrit par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Ils considèrent que les avantages fiscaux des contrats d'assurance-vie constituent une des conditions essentielles du contrat sans laquelle l'assurée n'aurait pas contracté et que le rachat a privé Madame

Source officielle
CA

3e Chambre A

603673663ab518153351d65d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Le contrat d'assurance n'a été résilié que le 31 mars 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

contrat ; qu'en l'espèce, premièrement la Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport justifie par divers documents probants (correspondances, extraits de relevés de comptes bancaires, documents comptables

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d571d7564000872dcb5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I], dans ses dernières conclusions d'intimé du 04 mai 2021, demande à la cour de : - constater que la rupture du contrat conclu avec M. et Mme [N] à l'initiative de ces derniers est fautive, - constater

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb77

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

du contrat, constater que la Sarl Les Constructions du Patrimoine n'était pas défaillante au sens de l'article L.231-6 précité à la date de l'acte introductif d'instance, dire et juger au contraire que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette clause doit être interprétée à la lumière des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, c'est-à-dire la perte d'aléa du contrat d'assurance par la connaissance que pouvait avoir l'assuré

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cb0

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

ses sous traitants ne préjuge en rien de l'aménagement par le contrat de commission du mécanisme devant exclure la faculté pour l'assureur de dommages de rechercher la responsabilité du commissionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163fb33aa666c51c0f5fa4b

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

l'absence de faute lourde de TAT et de faire application des limitations de responsabilité, plus subsidiairement de constater la nullité du contrat d'assurance conclu entre GERLING et ACTEBIS, et de condamner

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf660ecdc6046d47f44d1c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La compagnie d'assurance a diligenté une enquête au cours du mois de juin 2024, concluant à la nullité des contrats d'assurance. 2. Par acte du 13 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

En défense, la compagnie d'assurances a soutenu qu'en ce qui concerne les biens confiés à la société TSE, cette société avait souscrit, non pas une assurance de choses, mais une assurance responsabilité

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ressort des éléments du dossier que le contrat d'assurance est un contrat d'assurance collective de dommages régit par les dispositions de l'article L 129-1 du code des assurances ; celui ci prévoit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3dd4cdc6046d47869115

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S] [I], ce dernier étant titulaire auprès de la société d'assurance MACIF d'un contrat assurant sa responsabilité civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d819e704a005d1ed7095

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[B] [D] conteste sa responsabilité au motif qu'il n'est pas démontré que les dégradations de l'appartement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

d'assurance n° 13. 601. 668 conclu le 26 avril 1988, une extension de garantie « Responsabilité civile des professionnels de l'automobile » couvrant « les dommages occasionnés au véhicule assuré causés

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d145dcb8fa004f57da137

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de chantier ou l'interruption de travaux, et subsidiairement de la résiliation du contrat d'assurance au 31 décembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92229

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L'article L 113-9 du code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré constatée avant tout sinistre institue une option en faveur de l'assureur entre la résiliation du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c980cb8dca058e3e78ad

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

rechercher sa responsabilité sur le fondement contractuel, dans le cadre d'un contrat d'architecte qui, s'il nécessite un écrit, n'est pas une condition de validité du contrat mais une simple obligation

Source officielle

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