société Atlas Data ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1991) que la société IBM a, les 3 juin, 29 juin et 26 août 1987, vendu pour le prix de 7 827 600 francs à la société Saco, aux droits

d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits

. a accordé à la société Morillon-Corvol une concession d'extraction de matériaux sur deux parcelles, puis, a, par acte authentique du 6 février 1989, publié le 10 mars 1989, consenti un pacte de préférence

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constitue non la marque d'une prérogative de puissance publique mais une clause de droit privé, inadaptée en l'espèce mais de pur droit civil et non dérogatoire en soi ; Attendu que s'agissant d'un

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l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Claude Y... des chefs d'entrave aux fonctions de délégué syndical et à l'exercice du droit

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Se plaignant d'une extinction de leur droit de propriété, MM. [E] ont assigné la commune en réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

prohibées, a condamné les deux derniers, solidairement avec la première, à une amende de 1 452 191 francs, à une somme de même montant pour tenir lieu de la confiscation des marchandises et au paiement des droits

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 mai 1992), que Mme X..., détentrice de la moitié des actions de la société anonyme Gimenez frères a, nonobstant un pacte de préférence consenti à la

de douane dans le cadre du système des préférences généralisées ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a estimé que les marchandises avaient été déclarées sous une espèce tarifaire