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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372214cd580146773fa0df

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

société Atlas Data ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1991) que la société IBM a, les 3 juin, 29 juin et 26 août 1987, vendu pour le prix de 7 827 600 francs à la société Saco, aux droits

Source officielle

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2af

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45ef9

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

. a accordé à la société Morillon-Corvol une concession d'extraction de matériaux sur deux parcelles, puis, a, par acte authentique du 6 février 1989, publié le 10 mars 1989, consenti un pacte de préférence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd80

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Ce même acte contenait un pacte de préférence expirant le 30 novembre 2005 au profit de M. X... en cas de vente de cet appartement par Mme A....

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c440a3

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DE PREFERENCE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE "NE RESTREINT PAS LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT DANS UN IMMEUBLE LE PACTE DE PREFERENCE INSERE DANS LE REGLEMENT

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459b3

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364646

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un jugement du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa3447

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En l'espèce, selon acte du 30 août 1961, [L] [W] [PA], aux droits de laquelle viennent MM.

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CA

Chambre 1-9

6973a69dcdc6046d477159ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Un communiqué de presse commun suite à la signature du premier acte signé le 17 décembre 2020 correspond à une stratégie commerciale mais ne peut être source de droit, au titre du pacte de préférence précité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac1

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

constitue non la marque d'une prérogative de puissance publique mais une clause de droit privé, inadaptée en l'espèce mais de pur droit civil et non dérogatoire en soi ; Attendu que s'agissant d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac3

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

constitue non la marque d'une prérogative de puissance publique mais une clause de droit privé, inadaptée en l'espèce mais de pur droit civil et non dérogatoire en soi ; Attendu que s'agissant d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d7

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

constitue non la marque d'une prérogative de puissance publique mais une clause de droit privé, inadaptée en l'espèce mais de pur droit civil et non dérogatoire en soi ; Attendu que s'agissant d'un

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Claude Y... des chefs d'entrave aux fonctions de délégué syndical et à l'exercice du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f256a942a604f5e93471

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS DU PRETEUR AFFERENTE AU CONTRAT DE CRÉDIT RENOUVELABLE PRÉFÉRENCE LIBERTÉ ET AU CONTRAT DE CRÉDIT RENOUVELABLE ETALIS: En application des dispositions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00240

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision et a méconnu méconnu les articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits

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CC

comm

6137266dcd580146774257a1

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

des loyers versés par la SARL, cependant que le seul établissement de la SARL se trouvait dans les locaux de la SCI et que son principal actif était constitué par le fonds de commerce comprenant le droit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300127

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Se plaignant d'une extinction de leur droit de propriété, MM. [E] ont assigné la commune en réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d391

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

prohibées, a condamné les deux derniers, solidairement avec la première, à une amende de 1 452 191 francs, à une somme de même montant pour tenir lieu de la confiscation des marchandises et au paiement des droits

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CC

comm

6079d34f9ba5988459c584a4

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 mai 1992), que Mme X..., détentrice de la moitié des actions de la société anonyme Gimenez frères a, nonobstant un pacte de préférence consenti à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06061

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de douane dans le cadre du système des préférences généralisées ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a estimé que les marchandises avaient été déclarées sous une espèce tarifaire

Source officielle