le compte Scalbert Dupont de ITC entre février 1993 et juin 1995 ; que les époux X... ne peuvent prétendre de bonne foi qu'ils n'étaient pas conscients de leurs agissements frauduleux ; qu'ils ont en effet

pouvait faire obstacle à la poursuite du contrat en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28 du code de commerce ; 2 / que tout contrat en cours peut être poursuivi par l'administrateur, quand

circulation des capitaux garanti par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que toute procédure de rectification fondée sur ces dispositions doit être annulée, quand

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant le grade d'inspecteur et habilités à cet effet

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et sixième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

l'espèce, il ressortait des éléments de l'information que l'accident avait eu lieu sur la plage du centre de vacances ; que ce jour là le Club avait mis à la disposition de ses clients des "moreys" quant

retourné signée la convention de rupture du contrat d'apprentissage proposée puis, par lettre du 28 février 2014, il l'a contestée ; que, le 18 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet

puis de la moitié, enfin des trois quarts de la mise à prix en cas de non-enchère ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les moyens développés par M.

licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation ne peut porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que les dispositions de l'article 706-150 du code

2 / que la Cour de justice des communautés européennes a seulement dit pour droit dans l'arrêt en date du 7 novembre 1996 (Cadi Surgelés) que "les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet

moyens, les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen de cassation : Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Sur le quatrième moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, pour faux et usage, recel d'abus de biens sociaux, complicité de trafic d'influence et de prise illégale

Le simple fait que le bien immobilier soit en vente est insuffisant dans la mesure où le mandat est déjà ancien et que le bien n'a pas trouvé preneur.

du divorce entre les époux quant à leurs biens au 15 mai 2013.

modification substantielle de son contrat sans en demander la rupture, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1110 et subséquents du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que de quatrième

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, le quatrième moyen, le cinquième

Suivant contrat de location prenant effet au 30 novembre 2014 pour une durée de trois ans, ce bien a été donné à bail à M. [R] [S].

de l'indemnité de non concurrence, l'arrêt a retenu qu'il avait été satisfait à la condition précitée, la société Protex ayant par lettre du 16 février 1989 écrit à son ancien salarié qu'elle "avait bien