, le conflit armé actuel au Soudan génère une violence aveugle d’un niveau élevé ne nécessitant, pour la caractérisation des risques au sens de l’article L.512-1 3° du CESEDA, qu’un faible niveau d’éléments

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par ordonnance du 27 novembre 2003, le conseiller de la Mise en Etat a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder Monsieur Jean-Michel J... avec mission de donner tous éléments permettant de fixer

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET : -

Germain, conseiller rapporteur, M.

Toutefois, les éléments de preuve qu'une seule partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Toutefois, les éléments de preuve qu'une seule partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

l'autorisation initiale et contre l'arrêté du 23 mai 1997 ont été définitivement rejetés à la suite de la décision de non-admission rendue par le Conseil d'Etat le 14 mars 2001; que, le 30 juillet 2001

, Mme Guihal, conseiller doyen, M.

Castel  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. GERMAIN  , conseiller rapporteur, M.

[L] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour MM. Z... et A...

L'employeur répond que Madame X... n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation imprécise par ailleurs.

lui(elle) et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui tend à obtenir l'avis d'un expert sur une question donnée ne tend pas aux mêmes fins qu'une communication de pièces ; Que de ces constations

Benhamou, conseiller rapporteur, MM. I..., D..., J..., H..., X..., Z..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme E..., M. C..., Mme G..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Kuhnmunch, président, Mme référendaire Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Kessous, avocat général, M.

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application