Y... a allégué que M. et Mme X... avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité, à titre reconventionnel, la remise des lieux en l'état et la réparation de son préjudice ; Sur le

faisaient valoir que ce n'était qu'en 2005 seulement que les époux X... avaient sollicité la cession d'une surface de 60 mètres carrés en leur faveur afin de régulariser la situation résultant de l'empiètement

été augmentée pour édifier l'ouvrage litigieux actuel ; que la considération relative à la notion de "bâtiments" avec parties communes spéciales est également sans incidence sur le litige puisque l'empiétement

pour une cause d'utilité publique, la démolition d'une construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée quand le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empiètement

regard des articles 2226 et 2262 du Code civil ;" Mais attendu que ni la société Noga Hôtels Cannes, ni la commune de Cannes, présente aux débats, n'ayant soutenu devant les juges du fond que l'empiètement

s'est fondée sur l'absence d'autorisation obtenue sur le fondement de l'article 25 de la loi de 1965, violant ainsi cet article par fausse application ; 2/ Alors que la charge de la preuve d'un empiètement

À l'appui de ses prétentions l'appelant soutient que l'empiètement du mur sur sa propriété a été relevé par le géomètre expert le 30 janvier 2012, que la semelle de ce mur est soumise à destabilisation

cf. jugement entrepris, p. 9, 1er attendu) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Alain X... faisait valoir que, lors des perquisitions dont il contestait la régularité, les enquêteurs avaient emporté

Lounes X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et violences volontaires

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec

vigueur, est sans effet sur la validité des actes accomplis selon la loi ancienne ; qu'en l'espèce, la prescription du crime de faux en écritures publiques avait été interrompue régulièrement sous l'empire

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Resti (le commerçant) a signé en 1995 un contrat d'affiliation avec la société American Express carte France SA émettrice

« 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la conscience qu'avait le testateur de la portée de ses dispositions testamentaires n'exclut pas qu'il les ait prises sous l'empire

communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter

DE CETTE ACTION, D'UNE PART, SANS EXAMINER LE MOYEN DEDUIT PAR LES DEMANDEURS DE L'EMPIETEMENT COMMIS PAR LEUR VOISIN SUR UNE PARTIE PRETENDUMENT PRIVATIVE DU MUR, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE LA MITOYENNETE

321-9, deuxièmement, du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que la règle du double degré de juridiction ont été violés ; et, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait ordonner, pour cause d'empiètement

MOTIFS La décision judiciaire à venir quant au bornage est susceptible d'avoir une conséquence sur la présente procédure, puisque le présent litige est relatif à un éventuel empiétement sur la propriété

du mur séparatif jusqu'à l'héberge, que la portion supérieure de ce mur est restée privative et donc propriété exclusive des époux Y..., que la surélévation du pavillon des époux X... constitue un empiétement

, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LA CEDANTE, ONT ASSIGNE LA MUNICIPALITE CESSIONNAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT TANT DE L'EMPRISE IRREGULIERE QUE DE VOIES DE FAIT CONSECUTIVES A DES EMPIETEMENTS

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon l'expert, "à la suite de la reconstruction de l'hôtel en 1972 ou 1973 est résulté un empiètement