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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372550cd5801467741cb19
17 juin 1992
17 juin 1992
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 26 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement
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61372553cd5801467741cc67
14 novembre 1991
14 novembre 1991
la violation de l'article L. 19 du Code de la route, de l'article 5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 15 jours d'emprisonnement
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61372554cd5801467741ccac
31 mars 1992
31 mars 1992
.., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991 qui, pour vols, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
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61372556cd5801467741cdf1
6 mars 1991
6 mars 1991
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre B, en date du 7 février 1990 qui, pour menaces, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils
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61372558cd5801467741ceef
28 février 1991
28 février 1991
cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui a condamné Luc X... pour homicide et blessures involontaires et pour infractions au Code du travail, à deux mois d'emprisonnement
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6137255ccd5801467741d09e
3 décembre 1991
3 décembre 1991
rendent pas digne de la faveur sollicitée ; "alors que la cour d'appel n'a pas examiné la demande de confusion de peines présentée par X... en tant qu'elle portait aussi sur la peine de 3 mois d'emprisonnement
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61372562cd5801467741d3ac
27 juin 1996
27 juin 1996
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé
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61372527cd5801467741b6c3
2 avril 1990
2 avril 1990
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 7 août 1989, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement
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61372531cd5801467741bba1
6 décembre 1989
6 décembre 1989
dépositaire de l'autorité et de la force publique, coups et blessures volontaires sur la personne d'un agent de la force publique, rébellion et transport d'arme de 6ème catégorie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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613725eacd5801467742182d
13 mars 2001
13 mars 2001
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
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613725fccd58014677422113
13 septembre 2000
13 septembre 2000
général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement
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61372607cd5801467742266e
1 mars 2000
1 mars 2000
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, pour usage de chèques contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec
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6137256acd5801467741d842
14 mars 1996
14 mars 1996
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
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61372571cd5801467741dc8b
30 mai 1995
30 mai 1995
Zohra, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 mars 1994, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a dit n'y avoir lieu à dispense
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61372573cd5801467741dd25
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Najim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,11ème chambre, en date du 17 janvier 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin en état de récidive légale, à 5 mois d'emprisonnement, 6 000 francs
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6137257dcd5801467741e335
29 mai 1995
29 mai 1995
; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRANADO Caldito, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 juin 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement
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6137257dcd5801467741e355
4 septembre 1995
4 septembre 1995
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement
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613725c8cd5801467742078b
19 octobre 1994
19 octobre 1994
José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour attentats à la pudeur et menaces
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613725cccd5801467742095a
5 mai 1999
5 mai 1999
pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et menaces de mort, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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613725cfcd58014677420b15
10 mars 1999
10 mars 1999
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement
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