le 24 mars 1993 de Martinique a été reçue au greffe de la juridiction le 30 mars 1993 ; qu'à supposer que l'appel ne puisse être considéré comme formé qu'à la date de réception et non à celle de l'envoi

assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par télécopie avec récépissé ; que tout en constatant que l'examen du récépissé d'envoi

assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par télécopie avec récépissé ; que tout en constatant que l'examen du récépissé d'envoi

contrat de travail ; 2 / qu'en énonçant, sans autre précision, qu'aucune circonstance de fait du dossier ne permettait de considérer que la relation de travail avait effectivement pris fin à partir de l'envoi

assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par télécopie avec récépissé ; que tout en constatant que l'examen du récépissé d'envoi

possibilités de correspondre avec la société des Nouvelles Galeries", tout en admettant que le salarié aurait adressé à l'employeur la lettre du 25 mai durant son hospitalisation, sans rechercher si cet envoi

licenciement abusif ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 12 novembre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le défaut d'envoi

X..., lequel devait faire retour des pièces défectueuses dans un délai de deux mois, faute de quoi les pièces envoyées par la société Acoma étaient facturées à M.

X... et la société Flexibail qu'une indemnité de résiliation était due en cas de non-paiement du loyer huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet ; que pour

logiciels, le traitement de données, les activités de banque de données, les études de marché et sondage, le conseil pour les affaires et la gestion, l'ingenierie et études techniques, les analyses, envois

Y... dans l'envoi des factures n'aurait pas dû conduire M.

de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors que l'employeur n'a pas respecté le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi

X... des règles d'hygiène professionnelle en matière de produits alimentaires, la cour d'appel, en déclarant que la découverte dans les chambres froides, antérieurement à l'envoi de cette lettre, de produits

professionnelles, conformément aux alinéas 1er, 2, 3 et 4 de l'article 1er de la loi n° 81.1 du 2 janvier 1981, modifié par celle du 24 janvier 1984, ne figurent pas l'exigence d'un bordereau récapitulatif en cas d'envoi

hauteur de 593 177,13 francs, sans rechercher si la société Lizsol avait adressé une mise en demeure régulière, ni si la société Lanctuit restait devoir une telle somme à la société BTPM à la date d'envoi

X... était réputé présenter un état satisfaisant, l'employeur était en droit d'exiger du salarié des précisions sur les raisons de son absence, lesquelles n'ont pas été fournies par l'envoi d'un nouveau

la société Ravina aurait réagi à réception de ce document", la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif hypothétique et impropre, à dépouiller de son caractère nécessairement fautif le défaut d'envoi

le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'avis avait été prétendument expédié le 20 février 1987, sans inviter la banque à présenter ses observations sur les circonstances de l'envoi

résilié 3 mois après la date d'expédition d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sous réserve de tous autres droits sauf si, dans un délai de 3 mois de l'envoi