l'exclusion de la prime de casse-croûte de l'assiette des cotisations dans la limite de deux fois la valeur du minimum garanti à la condition que les salariés concernés commencent leur travail avant 5

de subordination ; qu'en se bornant à affirmer que la nécessité d'une "transmission de pouvoirs" souhaitée par les parties à la convention était exclusive d'un lien de subordination, sans rechercher si

moyennant une rémunération ; la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, lien caractérisé par l'exécution d'un travail

Il appartient en effet au juge de rechercher parmi les éléments du litige ceux qui caractérisent un lien de subordination.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail alors, que, selon le moyen, en premier lieu d'une part, dans ses

ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES VEDETTES DE CLASSE INTERNATIONALE PEUVENT PRETENDRE IMPOSER CERTAINES EXIGENCES A L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, CELA NE MET PAS NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN LIEN

Sur l'existence d'un lien de subordination : M.

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution

Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat. 7.

Elle en déduit que dans ces conditions, il importe peu qu'un lien de subordination ne soit pas caractérisé ou que le versement d'une rémunération ne soit pas établi.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

F... dans le cadre d'un service organisé ; qu'en déniant, après de telles constatations, tout lien de subordination juridique entre M. F... et M.

que la société Bureau Véritas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages et intérêts à la commune de Toulon, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute du diagnostiqueur ne peut donner lieu

Sur l'existence d'un lien de subordination : M.

DE SUBORDINATION ENTRE EUX, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ENTRAINANT LA SUBORDINATION DE CES ARTISTES AU TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT

La relation salariée suppose en la fourniture d'un travail en contrepartie du versement d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Y... une lettre de licenciement, invoquant justement le non respect du lien de subordination, tout en soutenant par la suite l'absence de lien de subordination ; que la lettre de licenciement mentionne

Il n'existait pas de lien de subordination entre eux. M. [S] a créé son entreprise plusieurs mois avant qu'il ne lui propose ses services en qualité de pigiste.

Il considère que Mme [Y] échoue à rapporter la preuve d'un lien de subordination.