Z... a été engagée par la SCP A..., B..., C..., D... le 23 avril 1996 en qualité d'assistante dentaire ; qu'ayant été atteinte d'une hépatite C dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse

A cet égard, l'article L. 131-3 dispose que : L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément

en rétention à ce que l'irrégularité relevée a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.

déclaré, comme il l'avait indiqué lors de la notification du mandat d'arrêt, qu'il s'opposait à sa remise aux autorités judiciaires belges ; que l'autorité judiciaire étrangère a retenu une qualification

Monsieur [E] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je m'appelle [E] [F]. Je vous dit la vérité, je me suis amusé à donner plusieurs identités.

l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers

en vue de la rénovation de plusieurs immeubles, chargé la société Hervé thermique, entrepreneur, de l'exécution des travaux de chauffage, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y/91-22.097 formé par : 1 ) la ville de Paris, représentée par le maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qui lui a été notifié le jour même.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Etrangers - Préjudice résultant pour un étranger de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière.

A l'audience, le conseil de M. [H] [O] [P] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'absence de diligences de l'administration.

pas été reconduite ; que la caisse a proposé, peu après, à ses clients des crédits selon des modalités semblables à celles prévues par la société, et a incité les clients encore tenus vis-à-vis de celle-ci

selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 avril 2002), que la société civile immobilière Les Hameaux de l'Etang (la SCI) a confié à la société Ouest Concassage l'exécution de travaux de voies et réseaux

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a