En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, M.

Les modalités de cette audition, conduite avant l'ouverture d'une procédure disciplinaire, n'ont pas porté atteinte à l'exercice des droits de la défense de l'intéressé dès lors qu'il a été mis à même

Afin de garantir la sincérité des débats et le libre exercice des droits de la défense, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 comporte une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux

Chevrier ont été prises en considération, puisqu'il y a été répondu ; qu'ainsi, il est démontré que le rejet ponctuel du mandat donné est demeuré sans influence sur la suite de la vérification et sur l'exercice

Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant étranger en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces

d’être entendu et du respect des droits de la défense ; l’article L.612-11-1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inconventionnel au regard de l’article 11 de la directive

extrêmement restrictive s'agissant de l'exercice des droits de la défense.

son objet précédé le déclenchement effectif de poursuites disciplinaires et n'a ainsi pas eu pour objet d'échapper à l'application des règles de la procédure disciplinaire et de faire obstacle à l'exercice

des droits de la défense.

de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a attaqué a déclaré coupable M.

du contradictoire qui est la condition nécessaire à l’exercice des droits de la défense.

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. 3.

connaissance à l'occasion de ses fonctions et même si ces documents sont couverts par le secret professionnel, est licite si leur production dans le cadre d'un litige prud'homal est strictement nécessaire à l'exercice

De l’avis de la Cour toutefois, il s’agit en réalité d’un argument tenant au bien-fondé du grief puisqu’il concerne l’efficacité de l’exercice des droits de la défense par son père.

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. 24.

un exercice efficace des droits de la défense, telles qu'elles sont prévues aux articles 114 à 118 du Code de procédure pénale en permettant au juge d'instruction de se forger une conviction personnelle

L'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l'EPF), en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit. 4.