AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335
5 avril 2016
5 avril 2016
de [Localité 1] et la seconde à la société Cloé 26 ; que les deux machines ayant présenté des surchauffes, le juge des référés a ordonné une expertise ; que la commune de [Localité 1] a assigné devant
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Pôle 4 - Chambre 5
6360c5513c369c7f74996da0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Les opérations d'expertise ont été rendues communes à Monsieur [J], architecteur, selon ordonnance du 5 décembre 2006.
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