Codes de loi français

Article L592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Elle contribue à la surveillance radiologique de l'environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants ainsi qu'au recueil et à l'analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris

Article R4451-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

I. - L'employeur définit des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard des expositions prévisibles pour les travailleurs en : 1° Dose efficace sur douze mois pour une activité régulière en zone contrôlée ou en zone radon mentionnées à l'article

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 : 1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés

Article R717-79-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

I. - Les chefs d'entreprises intervenantes sont tenus de respecter les périmètres de sécurité définis comme suit : 1° Pour l'élagage et l'éhouppage, le périmètre autour de l'arbre est déterminé de telle sorte qu'aucune personne ne puisse être exposée

Article L2339-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ; 2° Le

Article R5531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Le capitaine du navire s'assure s'il y a lieu de cette information et en fait mention au livre de bord. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est fait mention au rapport.

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler

Article 210.6

Le pont supérieur est le pont complet le plus élevé, exposé aux intempéries et à la mer, dont toutes les ouvertures situées dans les parties exposées aux intempéries sont pourvues de dispositifs permanents de fermeture étanches aux intempéries, et en

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Article R4215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension

Article 734-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 75

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

Article 225-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 41

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

Article 1924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11.

Article 4

. - L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

et 2 Péages routiers et taxes de circulation Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public Hébergement Denrées alimentaires, boissons et services de restauration Droits d'entrée aux foires et expositions

Article 27

La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura

Article 421-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 55

Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article L651-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 44

Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l'article L. 631-2, l'étranger mentionné aux 1° à 4° du même article L. 631-2 peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation