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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7b1
23 août 1994
l'agriculture et de la forêt de l'Ain a pris l'initiative des poursuites exercées contre le prévenu ; que son représentant en uniforme devait occuper à l'audience le siège du ministère public ; que faute
Pôle Famille 3ème section
6969513fcdc6046d4771a52b
13 janvier 2026
Date décès 5] 2020 à [Localité 15], demeurant de son vivant [Adresse 3] et désigner pour y procéder Maître [W] [F], notaire à [Localité 8] (Hauts de Seine), à défaut M. le président de la [10] avec faculté
4e chambre
6035264178ce645125ac6a2f
13 juin 2016
Cette faculté se fera à la seule initiative de l'un ou l'autre des propriétaires des lots.
6079a82c9ba5988459c4bef7
22 novembre 1988
Sengelin à compter du 1er juillet et cotés D. 47 à D. 176 devait être annulé faute pour celui-ci d'avoir été désigné en remplacement du titulaire empêché dans les conditions de l'article 84, alinéa 3,
3ème chambre
DTA_2108348_20231207
7 décembre 2023
Il appartient à l'étudiant de s'informer de la date de cette épreuve de remplacement. / L'étudiant absent à cette épreuve de remplacement se voit affecter la note zéro pour le calcul de la moyenne de sa
1ère chambre 1ère section
6163f658c5e1c13d83dae36b
12 novembre 2009
[Z] [F] et Mme [V] [T] veuve [G], - désigné à ces fins M. le Président de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation, - désigné M. P.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100420
2 avril 2009
de céder le droit d'adapter son oeuvre, sans pour autant renoncer au droit d'en faire respecter l'intégrité ; parallèlement, le cessionnaire a la faculté d'exercer le droit d'adaptation conformément aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
Garcia Ingénierie, la société à responsabilité limitée ICD Energies, la société par actions simplifiée Entretien Installation Thermique Provençale (EITP) et la société par actions simplifiée SPIE Facilities
11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
[D] calcule la base de l'indemnité d'éviction à la somme de 82 120,50 €, et l'indemnité de remploi à 8 212€.
4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours
comm
6137220bcd580146773f9c4b
23 novembre 1993
crédit-bail qu'elle n'avait pouvoir honorer et portant sur un troisième camion Volvo, n'a pas tiré de ces constatations, d'où il ressortait que Mme X... avait commis elle-même une négligence et une faute
6137259fcd5801467741f4ce
2 juillet 1998
compte qu'aucun prélèvement n'a été effectué sur ce compte aux dates et pour les montants indiqués par les correspondants de PCV; que, de plus, le compte n'a pas été ouvert à l'UBS en 1988 pour faciliter
Serv. contentieux social
659d979eaa704a07f4902eb3
9 janvier 2024
Extrait de compte-rendu EFR 05/03/2016 faisant état principalement d’un trouble ventilatoire restrictif amputant la capacité pulmonaire totale de 33% avec un facteur de diffusion du CO diminué (-30%).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300120
6 mars 2025
des éléments majeurs de l'installation, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
61372561cd5801467741d347
19 mars 1997
violences volontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, en état de récidive légale ; "aux motifs qu'en s'interposant entre les surveillants et Jean-Christophe X..., Mohamed A... a facilité
613724e3cd58014677419316
23 avril 1990
du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession, facilité
1ère Chambre
6809c74a5f55848ebdc1a019
23 avril 2025
Selon l'article 2262 du code civil : 'Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription'.
Chambre civile Section 1
65321a2f9e4ea48318f5aa0e
18 octobre 2023
Par ordonnance du 5 juin 2015, le juge de la mise en état a désigné un administrateur provisoire de la succession jusqu'à la signature de l'acte de partage, Madame [O] [T] qui sera remplacée par Madame
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b3a05
25 octobre 2022
[J] n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte par la décision du 12 décembre 2011 de faire une demande de badge supplémentaire auprès du conseil syndical.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810748
21 décembre 2012
d'aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service, sont établis sur la propriété d'une personne publique, ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique ; que la faculté
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