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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7b1

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

l'agriculture et de la forêt de l'Ain a pris l'initiative des poursuites exercées contre le prévenu ; que son représentant en uniforme devait occuper à l'audience le siège du ministère public ; que faute

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6969513fcdc6046d4771a52b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Date décès 5] 2020 à [Localité 15], demeurant de son vivant [Adresse 3] et désigner pour y procéder Maître [W] [F], notaire à [Localité 8] (Hauts de Seine), à défaut M. le président de la [10] avec faculté

Source officielle
CA

4e chambre

6035264178ce645125ac6a2f

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

Cette faculté se fera à la seule initiative de l'un ou l'autre des propriétaires des lots.

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4bef7

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Sengelin à compter du 1er juillet et cotés D. 47 à D. 176 devait être annulé faute pour celui-ci d'avoir été désigné en remplacement du titulaire empêché dans les conditions de l'article 84, alinéa 3,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108348_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il appartient à l'étudiant de s'informer de la date de cette épreuve de remplacement. / L'étudiant absent à cette épreuve de remplacement se voit affecter la note zéro pour le calcul de la moyenne de sa

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f658c5e1c13d83dae36b

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

[Z] [F] et Mme [V] [T] veuve [G], - désigné à ces fins M. le Président de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation, - désigné M. P.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100420

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

de céder le droit d'adapter son oeuvre, sans pour autant renoncer au droit d'en faire respecter l'intégrité ; parallèlement, le cessionnaire a la faculté d'exercer le droit d'adaptation conformément aux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Garcia Ingénierie, la société à responsabilité limitée ICD Energies, la société par actions simplifiée Entretien Installation Thermique Provençale (EITP) et la société par actions simplifiée SPIE Facilities

Source officielle
CA

11e Chambre A

616355d0bf1fa7f870d29fd0

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

[D] calcule la base de l'indemnité d'éviction à la somme de 82 120,50 €, et l'indemnité de remploi à 8 212€.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300103_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c4b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

crédit-bail qu'elle n'avait pouvoir honorer et portant sur un troisième camion Volvo, n'a pas tiré de ces constatations, d'où il ressortait que Mme X... avait commis elle-même une négligence et une faute

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ce

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

compte qu'aucun prélèvement n'a été effectué sur ce compte aux dates et pour les montants indiqués par les correspondants de PCV; que, de plus, le compte n'a pas été ouvert à l'UBS en 1988 pour faciliter

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979eaa704a07f4902eb3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Extrait de compte-rendu EFR 05/03/2016 faisant état principalement d’un trouble ventilatoire restrictif amputant la capacité pulmonaire totale de 33% avec un facteur de diffusion du CO diminué (-30%).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300120

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

des éléments majeurs de l'installation, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d347

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

violences volontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, en état de récidive légale ; "aux motifs qu'en s'interposant entre les surveillants et Jean-Christophe X..., Mohamed A... a facilité

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419316

Cassation

23 avril 1990

23 avril 1990

du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession, facilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74a5f55848ebdc1a019

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Selon l'article 2262 du code civil : 'Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription'.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65321a2f9e4ea48318f5aa0e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance du 5 juin 2015, le juge de la mise en état a désigné un administrateur provisoire de la succession jusqu'à la signature de l'acte de partage, Madame [O] [T] qui sera remplacée par Madame

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a05

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[J] n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte par la décision du 12 décembre 2011 de faire une demande de badge supplémentaire auprès du conseil syndical.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810748

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

d'aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service, sont établis sur la propriété d'une personne publique, ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique ; que la faculté

Source officielle

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