AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f90c
14 janvier 1998
14 janvier 1998
barrières ou clôtures ne pouvaient être ouvertes par un tiers ou franchies par les chevaux, que les haies étaient mal entretenues et que l'enquête a permis de mettre en évidence une ouverture qui a facilité
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civ3
61372359cd580146774089ea
13 octobre 1999
13 octobre 1999
moyen, "1 ) que Mme Z... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 avril 1996 et dans celles déposées le 17 juin 1997 pour justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté
Source officielle