CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 901 résultats pour « faculte de dedit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a8cd5801467741f90c

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

barrières ou clôtures ne pouvaient être ouvertes par un tiers ou franchies par les chevaux, que les haies étaient mal entretenues et que l'enquête a permis de mettre en évidence une ouverture qui a facilité

Source officielle

Page 78 sur 3096

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372359cd580146774089ea

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

moyen, "1 ) que Mme Z... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 avril 1996 et dans celles déposées le 17 juin 1997 pour justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il s'en déduit, en premier lieu, que les notions de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, qui impliquent la saisine d'une juridiction d'instruction ou de jugement, ne sauraient inclure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00406

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f5cdc6046d473d731f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

désignée CPAM) de la Meuse a notifié à Madame [C] [X] un indu d’indemnités journalières s’élevant à la somme de 1 611,63 euros, suite à une erreur faite par ses services relative à la base de calcul desdites

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d007e4cdc6046d4704e599

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La cour de cassation déduit de ce texte que le juge de l'exécution qui procède à l'adjudication d'un bien immobilier saisi sans s'assurer que les débiteurs saisis ont été avisés de la date de l'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01054

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

l'insolvabilité apparente du débiteur, la cour d'appel a pu retenir le bien fondé de l'action paulienne et dire que M.

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

compté des frais de garage, à moins qu'il ne soit disposé du véhicule en faveur d'un autre client, auquel cas la livraison serait reportée à une date ultérieure", critiquée en ce qu'elle donnait la faculté

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4eecdc6046d4792d86d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, le moyen tiré d’une prétendue amélioration de la situation financière du débiteur est inopérant.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742255c

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte, d'une part, que les époux X... ont eu connaissance de l'origine délictueuse des produits qui leur ont été fournis et, d'autre part, que le délit

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174cc

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que tout manquement à une obligation contractuelle devant se résoudre en dommages-intérêts, le créancier, qui n'a qu'une simple faculté

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424405

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur, infraction prévue par l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100717

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse » et sans rechercher, comme cela le lui était demandée, si Mme X... ne s'y était pas définitivement engagée à vendre les biens communs objet desdits

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c9

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

RODOLPHE ET PAR LA STE ANONYME " COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO DUBONNET BYRRH " (C D C) PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 2, L. 3, L. 18 DU CODE DES DEBITS DE

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e24cdc6046d470871ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le compte de dépôt débiteur : Un découvert en compte se prolongeant plus de trois mois cesse d'être une simple tolérance ou une facilité de caisse pour constituer une ouverture de crédit soumise au

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e065

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de délai de paiement L’article 1343-5 du code civil précise le cadre juridique de cette faculté du juge : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

est reproché ; "alors que le délit de recel atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en estimant que M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

sur une demande de copie de pièces auxquelles ils n'ont pas eu accès au cours de l'information, dès lors que les conclusions déposées devant les juges du fond démontrent qu'ils ont eu connaissance desdites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du contrat hors établissement, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018 à Saint-Etienne, au préjudice des personnes mentionnées en pages 179 et 180 de l'arrêt, l'a déclarée coupable du délit de

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e5e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

le moyen : que de première part, la pension accordée en vertu de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, doit être prélevée, après le décès de l'époux débiteur

Source officielle