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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6535cdc6046d47c6e655
1 avril 2026
1 avril 2026
sans information de formation, faits commis le 3 mai 2018 à [Localité 1].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de monsieur [F] [U], monsieur [P] [O] fait valoir qu’un procès-verbal a été dressé le 20 février 2020 par l’inspection du travail suite
Source officielle1re Chambre A
61630e59da3e3d3066036829
3 avril 2012
3 avril 2012
cuisinière à la canalisation d'arrivée du gaz de ville s'étant désolidarisé en raison d'un montage anormal de celui-ci ; Que la cour d'appel a condamné Mme [R] en retenant qu'elle avait commis diverses fautes
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8553
27 février 2013
27 février 2013
[J] a commis une faute d'imprudence en engageant les travaux sans avoir obtenu l'accord formel de l'Anah sur l'attribution de subventions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la Haute-Marne ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à supposer qu'un défaut d'entretien normal soit caractérisé, celui-ci est exclusivement imputable à la commune de Souligny ; - la faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2300759_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de Mme D sont partiellement irrecevables, faute pour l'intéressée d'avoir présenté une demande préalable portant sur certains postes de préjudices
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8150d1fb03057d9a4f83
28 avril 2022
28 avril 2022
Cette présomption s'applique quelles que soient les circonstances de l'accident et ce même si le salarié a commis une faute d'imprudence ou une faute grossière.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003110196
4 mars 1998
4 mars 1998
Il résulte des conclusions que le principal grief fait par la défense aux juges d'instruction est de n'avoir pas fait renvoyer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle est définitivement mise hors de cause par l'arrêt de la cour du 3 avril 2023.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200824
21 mai 2015
21 mai 2015
énoncés par les appelants ne relève non plus d'une faute d'imprudence ; Qu'en faisant le choix de courir et de plonger tête la première dans une piscine dont il était en mesure d'apprécier la faible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d'imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
653ca6ab83c9498318209da7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La CPAM de [Localité 11] a fait soutenir oralement à l'audience par son conseil des conclusions dans lesquelles elle s'en remet à la Cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et
Source officielleChambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est donc manifeste que Monsieur [E] a commis une faute d'imprudence puisque son stationnement ne pouvait que géner la circulation sur la voie de droite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
12 avril 2024
nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au
Source officielleChambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc0f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[P] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Le 2 juin 2016, il a été licencié pour faute lourde. Le 27 juin 2016, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01986
14 avril 2015
14 avril 2015
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
lourde dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - les pétitionnaires des décisions d’urbanisme illégales ont commis une faute d’imprudence.
Source officielle5ème Chambre
681303566a331c9f4ab39a66
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que Mme [E] a commis une grave faute d'imprudence en pénétrant dans une propriété close sans y avoir été ni invitée ni autorisée sans savoir si le propriétaire était présent mais tout en
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
experts etsapiteur se contentent d'énoncer des hypothèses probables et des hypothèses improbables sans déterminer avec précision l'origine de l'incendie et que l'expert n'a étonnamment pas relevé les fautes
Source officiellePage 78 sur 507