E... a sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile et a proposé d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que, pour fixer chez M.

2008, la société a sollicité l'assistance de Mme [M] (l'avocat), qui, le 19 juin 2008, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement au locataire, prévoyant un déplafonnement du loyer et la fixation

et fixé une nouvelle astreinte ; qu'invoquant la persistance de la non-exécution des travaux, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) a sollicité à nouveau la liquidation de l'astreinte et la fixation

ce jugement a été frappé de pourvoi (Y 94-13.254); que, par la suite, la société a formé un nouvel incident à l'effet de voir constater que le créancier poursuivant s'est abstenu de solliciter la fixation

Le second moyen, critiquant la fixation de la date des effets du divorce au regard de la loi française, n'a lieu d'être examiné que si la loi algérienne a été, à bon droit, dite applicable au régime matrimonial

surplombant la propriété voisine de M. et Mme Y... et à évacuer les déchets végétaux, incluant les produits de coupe, générés par cet élagage ; que M. et Mme Y... ont agi en liquidation de l'astreinte, fixation

bâtonnier, Mme [Q] a saisi le premier président de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 juillet 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en fixation

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires de résultat correspondant aux deux procédures.

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, DE METIERS ET D'AGRICULTURE, PORTENT CREATION OU SUPPRESSION DES CONSEILS ET FIXATION

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par décision du 1er octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires dus à M.

[L] tendant à la fixation de sa créance envers l'indivision, au titre du paiement du prix d'acquisition de l'immeuble et des travaux, l'arrêt retient que le jugement du 21 février 2008, confirmé par l'arrêt

Y..., notaires, pris en qualité de séquestres d'une partie du prix de cession, et la société Alexis Mathis en fixation du prix définitif de la cession et en restitution du trop-versé ; que la société de

partie des fonds de commerce de la société SOFRADA et de sa filiale, la société Sodex Nectalin ; que les deux actes disposaient que, si le tonnage fabriqué et commercialisé ayant servi de base à la fixation

qui sont prescrits par des médecins non salariés de celle-ci, et que la caisse ne fournit aucun élément permettant de considérer qu'ils ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit à la fixation

qui sont prescrits par des médecins non salariés de celle-ci, et que la caisse ne fournit aucun élément permettant de considérer qu'ils ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit à la fixation

Trouvay-Cauvin, a, le 28 novembre 2002, été licencié pour motif économique par cette société, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire le 20 décembre suivant ; que le salarié a notamment demandé la fixation

X... demandait que soit entériné le rapport de l'expert et la fixation de son indemnité, par application d'un taux de 59 %, à la somme de soixante-quatre mille huit cents francs (64 800), la cour d'appel

bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre 1953 et aux autres dispositions relatives à la fixation