Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 637 résultats pour « gestion comptable »
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15 637 résultats pour « gestion comptable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Article 15
Le jury national pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures est composé :
Article 8
Le grade d'adjoint des cadres hospitaliers comprend deux catégories : rédacteurs et comptables.
Article 21
Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.
Article R114-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article L272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article R2333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
Article R421-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 5
. - Le directeur et le directeur comptable et financier assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Article 21
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
Article 9
. ― Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 9
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires quinze jours après leur réception dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Article 1
La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé du développement durable. Les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable sont placés sous l'autorité directe du ministre chargé du développement durable.
Article 1
Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées
Article Annexe 2
paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Article R201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92
compétences techniques dans le domaine animal ou végétal, garanties notamment par une formation initiale dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs connaissances ; 5° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion
Article R831-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
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