Ils soutiennent que : les sommes perçues au titre du « management incentive plan » (A...) de 2014 revêtent le caractère de gratifications non surérogatoires et sont, à ce titre, éligibles au bénéfice

d'appréciation et d'orientation du 8 octobre 2004, gratifications financières ; -que la rupture est intervenue au dernier moment et le salarié n'a reçu aucun reproche ni avertissement, ce qui prouve

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications

Cette dernière ne justifie pas avoir exercé en réalité les fonctions d'attaché de direction et les entretiens annuels d'évaluation qu'elle produit mentionnent le descriptif du poste de chargé de service

La rémunération mensuelle était constituée d'un salaire mensuel de référence de 14.850 F, ainsi que d'une gratification de 1.238 F et d'un complément mensuel de rémunération, dit "Complément Expatriation

La rémunération se composait d'un salaire mensuel global de 21.010 F comprenant un salaire de référence mensuel de 13.300 F, un "prorata gratification" de 1.108 F et un complément de rémunération intitulé

H... et de rejeter leur demande d'expulsion ; Attendu qu'ayant constaté que l'acte litigieux constituait un "waqf ahli" destiné à gratifier les descendants de l'auteur et toutes personnes visées par lui

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d'annuler le jugement

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle.

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables son action en déclaration de simulation ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes et de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer ces gratifications

[G] et d'avoir, en conséquence, prononcé l'annulation de cette convention et débouté M.

paragraphe de ce texte, les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail, auxquels peuvent s'ajouter des avantages divers, des gratifications

Le redressement est ainsi validé et la demande d'annulation rejetée » ; 1/ ALORS QUE si, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

texte, que les primes d'ancienneté sont calculées sur le salaire brut mensuel fixe résultant de l'horaire normal du collaborateur, à l'exclusion des heures supplémentaires, de toutes primes et gratifications

de fin d'année jusqu'alors distribuée dans des conditions demeurées indéterminées ; qu'il ressort de cet accord que la gratification présentait un caractère discrétionnaire puisqu'aussi bien son attribution

La gratification de fin d'année a continué à être versée aux salariés également.

Sur la demande de gratification au titre de l'année 2005.