juin 1997), que la société Continental SA, anciennement Continental trust (la société), société de droit du Liechtenstein, a acquis en 1978 un appartement à Neuilly (92) grevé d'un droit d'usage et d'habitation

X... a acquis, en 1987, pour moitié indivise, une maison d'habitation et un terrain situés à Genas ; que M.

tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit de locaux habités

avait fait souscrire à Mme X..., n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation

Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M.

condamné à une peine d'amende, à la remise en état, et à des dommages et intérêts au bénéfice des parties civiles ; " aux motifs qu'Hugues X... a édifié, rue Jean Hinglo à ..., un bâtiment à usage d'habitation

et associés (SCP) un appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à

. ; que l'acte de vente stipulait que les biens vendus devaient être "destinés exclusivement à l'usage d'habitation et d'activités libérales et qu'aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque

villa, identique au précédent pour les surfaces, mais différent pour les façades ; que ladite demande avait été refusée aux motifs qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une construction à usage d'habitation

[M] [I] et à Mme [H] [G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en énonçant, pour condamner la caisse régionale de crédit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie et la confiscation de la nue-propriété de la maison d'habitation située [Adresse 2] appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], comprenant la

Douglas Haig, que les auteurs de Mlle Darre avaient acquis une bande de terrrain contiguë à leur propriété et qu'ils avaient acquis ledit terrain pour la "construction d'agrandissement de la maison d'habitation

les considérant comme de gros ouvrages parce qu'ils n'étaient pas mobiles, la cour d'appel a violé l'article 11-b du décret du 22 décembre 1967, devenu R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation

d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le paiement des primes des contrats d'assurance retraite de Mme X... avait été inclus dans le poste d'assurance immobilière "multirisque habitation

syndic, son mandataire, qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la construction et de l'habitation

[I], et à une distance de 15m, de son habitation, d'autre part des contraintes de nuisance fortes pour les habitations voisines (chute d'aiguilles, de cônes, de rameaux).

de la construction ne pouvait en mettre automatiquement les frais y afférents à la charge du constructeur, la société Ast groupe, sans violer l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

[K] et à Mme [R] (les acquéreurs) une maison d'habitation avec piscine. 2.