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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
soutenir que le droit de reprise prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable en faisant valoir que les insuffisances d'impositions ne résulteraient pas de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86008
28 mars 2002
28 mars 2002
Michel X... a, par déclaration du 7 juillet 2000, régulièrement interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement contradictoire du 5 juillet 2000 ; que le ministère public a formé appel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
valoir que : - les requérants n'établissent pas leur qualité d'ayants droits d'Eugène B ; - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir alors qu'ils ont déjà été indemnisés dans le cadre de l'instance
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
23 mai 2013
-dire les demandes irrecevables faute d'avoir justifié une absence de constitution de partie civile dans le cadre d'instances pénales parallèles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC002171910
13 mai 2014
13 mai 2014
L’intéressé fut ensuite traduit devant le tribunal d’instance pénal. Après l’avoir entendu, le juge assesseur décida de sa mise en détention provisoire. 11.
Source officielle1ère Chambre
64549e60eedb07d0f8185ec7
2 mai 2023
2 mai 2023
l'avait fait, au seul regard des écritures figurant dans le grand-livre de la société Preciag, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant de la société [D], entendu au cours d'une instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100420
24 avril 2013
24 avril 2013
X... aux administrateurs de l'étude au sujet de l'arrêté de compte, n'aurait aucune incidence sur l'instance disciplinaire ; que les premiers juges ont encore exactement décidé que, même si M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210450
23 mai 2019
23 mai 2019
dans son jugement déféré, la condamnation pénale de Madame T...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00668_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
éloignement édictée à son encontre le 25 mai 2021, qu’elle s’est vue délivrer des récépissés de demande de séjour à compter de septembre 2023 et que le ministère public a décidé de ne pas introduire une instance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Madencilikc/Türkiye
ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD007209910
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Statuant dans le cadre de poursuites pénales diligentées contre la requérante, le tribunal d’instance pénal d’Aladağ (« le TIP »), par une ordonnance du 1 er juillet 1999, se déclara
Source officielleChambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
24 avril 2025
La SAS se prévaut uniquement de l'instance pénale en cours afin de justifier de sa créance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61630e55da3e3d3066036806
24 janvier 2012
24 janvier 2012
[D] était le conseil de Mme [K] et qu'à ce titre, il a proposé au conseil de la société Astem Sécurité, partie civile dans l'instance pénale, de constituer ledit nantissement ; que, le 24 juin 1998, il
Source officielle1ère ch. civile
653a070ed0451e8318d0ec75
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N° RG 23/01704 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLW2 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 13/02977 Tribunal de grande instance du Mans
Source officielle1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
26 mai 2026
Me [B] soutient qu'il ne peut lui être reproché l'absence de constitution de partie civile dans l'instance pénale relative à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable car selon l'appréciation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200447
20 mai 2020
20 mai 2020
même que celui de l'instance pénale, l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation d'une faute pénale, et ne se
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105630_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A la suite de la saisine de l'unité de police en charge de la lutte contre la soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, et parallèlement à l'instance pénale engagée à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff1
1 mars 2016
1 mars 2016
, * dire que le sursis à statuer relève de l'application de l'article 776-2 du code de procédure civile, * dire recevable l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Dinçerc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:0116JUD001784311
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Le 15 mai 2011, le tribunal d’instance pénale de Sinop rejeta le recours en opposition formé par le requérant contre la décision portant infliction de l’amende, considérant que celle-ci était
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402071_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Pour les mêmes motifs, et alors que le requérant ne justifie pas de la nécessité de subir prochainement une opération chirurgicale, ni qu'il ne pourrait se faire représenter dans le cadre de l'instance
Source officiellePage 78 sur 6582