[J] [B] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

titre que la Société Générale fait valoir qu'en exécutant un paiement autorisé par son client, elle n'a pas, en principe, à s'immiscer dans l'opération, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CFE-CGC Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1

B...s'est notamment vu notifier des redressements selon la procédure de taxation d'office faute d'avoir répondu à une demande de justifications que lui avait préalablement adressée l'administration sur

F..., représentée par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

, n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte que sur justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION.

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2022, Madame [M] [R] a fait assigner la SA Société Générale devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes

..." ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 dudit code, également applicable, est taxé d'office, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justification

X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral

insuffisant de l'activité pour justifier d'une réelle qualification dans la ou les spécialités demandées.

Il convient de débouter le bailleur de sa demande relative aux assurances, en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception d'avoir à justifier d'une attestation d'assurance

de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Il ne peut être demandé à la société RAYNAUD HYGIENE de justifier de la nécessité de séquestrer toutes les pièces alors justement que des discussions opposent les parties sur la nature des pièces saisies

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

La société CIM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de péremption d'instance, alors : « 1°/ que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée

[H] [A] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la société SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3 F Nord Artois a fait assigner Mme [J] [H] [G] devant le juge