Codes de loi français

Article Annexe 2

Les missions d'intérêt général et de prévention du SAAD qui représentent des obligations de services publics au regard de la législation communautaire sont financées par le biais de compensations financières spécifiques.

Article Annexe Ib (suite)

INDICATEURS DE PERFORMANCE C3-1.2 Appliquer et faire appliquer les plannings de service Planning horaire Respect des plannings de service SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances L'aménagement du temps de travail L'identification de la législation

Article Annexe Ib

La protection de l'équipe de monteurs et des tiers est assurée conformément à la législation. Appliquer les consignes de sécurité permettant d'utiliser les engins de levage, de forage et de manutention.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation

Article Annexe I

les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I

comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration, - les plans tenus à jour, - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales, - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe

Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment

LEGIARTI000024751081

Elle consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions des inactifs et des droits à pensions des actifs présents à la date d'évaluation.

LEGIARTI000024751009

Elle consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions des inactifs et des droits à pensions des actifs présents à la date d'évaluation.

Article Annexe I

Cette activité implique : - la maîtrise de plusieurs langues étrangères ; - une ouverture à l'interculturel ; - l'utilisation permanente des technologies de l'information et de la communication ; - des déplacements à l'étranger ; - le respect de la législation

Article Annexe (partie 1)

. (*) Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques. (**) Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002

LEGIARTI000045153732

Article 31 Autorités administratives chargées du contrôle technique Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises au contrôle de l'inspection des installations classées

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51

En outre : "1° (supprimé) "2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, lorsque le matériel de guerre est classé au titre de la législation nationale des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé

Article Annexe Ib (suite)

X L'autorisation et la cession des droits Repérer les différentes procédures de cession des droits patrimoniaux : - identifier la législation et les usages en vigueur - demander, négocier, analyser et signer une autorisation d'exploitation,

Article Annexe I (suite)

Classement et codification des pièces - Enregistrement des mouvements (entrées et sorties des marchandises) - Calcul du stock moyen en quantité - Déclenchement d'une commande en fonction du niveau des stocks et des délais - Prise en compte de la législation

Article Annexe I

dont la mention des dispositions prévues en cas de sinistre ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, en application de la législation

Article Annexe I

comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I

la mention des dispositions prévues en cas de sinistre ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

LEGIARTI000024751071

Le critère théorique de rattachement des produits régaliens à l'exercice est constitué par la réalisation de la matière imposable ou par la survenance d'une infraction à la législation en vigueur.