reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la mise à pied disciplinaire alors que, d'une part, l'employeur doit indiquer la nature de la sanction disciplinaire qu'il envisage à l'encontre du salarié convoqué

concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que les directeurs d'établissement étaient autonomes au motif inopérant qu'un directeur a adressé une lettre

recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-14-1 dudit code, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après

L'article R.1232-1 du même code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L.1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Le 16 Décembre 2004, il lui était remis en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

de le condamner à verser une indemnité au titre de la rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une irrégularité de procédure le fait pour l'employeur de présenter, dans la lettre

d'exploitation, au détournement du fichier clients et de colis, et à l'achat d'un châle et d'un magnétophone, avaient fait l'objet de poursuites dans un délai inférieur à deux mois, par l'envoi de la lettre

1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats n'a été reçue par l'employeur qu'après établissement de la lettre

l'organisation syndicale qui a procédé à cette désignation ; qu'en l'espèce, en s'étant fondé sur les seules circonstances tirées de ce que la lettre de convocation adressée au siège de la confédération

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

en matière pénale ou disciplinaire, tandis que l'EARL invoquait une méconnaissance des droits de la défense sur le fondement de ce texte en ce qu'elle n'avait pas été avisée dans la lettre

la société Le Bon Marché qui invoque sur ce point la lettre de convocation produite en appel envoyée par la société Eca France à la société Kes, et l'attestation sur l'honneur de cette même société Eca

, sans rechercher si la connaissance par Madame Z... d'une menace pesant sur son emploi ne se déduisait pas du fait que la salariée ne contestait pas avoir reçu, à la date de sa désignation, la lettre

Le salarié ayant exposé qu'il n'avait pas reçu dans les temps la lettre de convocation, l'employeur a accepté le 15 mai de repousser le rendez-vous au 25 mai en lui notifiant, par remise en main propre

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

lettre de convocation. ".

lettre de convocation.

[J], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.