et leur assureur rappelaient que c'était en méconnaissance des règles ordinaires applicables à la circulation maritime et notamment des règles de distance et de sécurité prévues par le règlement international

" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque

devenue société BC International ; que la société B Industries a signé le 13 mars 2003 avec les actionnaires de la société X...

République ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par des conclusions notifiées le 8 janvier 2018 elle demande à la cour, à titre principal, d'annuler la sentence pour manquement des arbitres à leur mission et pour violation de l'ordre public international

74 autres ; que Mme X... a été licenciée le 12 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382, 1134 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Paris (15e chambre section A), au profit : 1°/ de la banque the Hong-kong and Shangai Banking Corporation, dont le siège est à Hong-kong (Chine), 1 Queen's Road Central, 2°/ de la société Impact international

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société allemande Intégral Business Equipment International

et suivants et 39 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, préliminaire, 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

La Société SELECT INTERNATIONAL SRL sollicite, à titre principal, également la confirmation du jugement entrepris.

, en réunion ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 14, 74, 171, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

International, avait projeté l'acquisition de toutes les marques Jacques X..., masculin et féminin, ce qui plaçait nécessairement la convention intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 12

à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement est un élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires résultant de ce manquement ; qu'en l'espèce, l'exposante avait demandé

1991 ; que, selon les documents douaniers, la société SGI a importé 12 à 15 fois la production officielle coréenne recensée en 1990 ; que, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 I et 21 Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, pris de la violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

société Concept Expansion, pour une durée de 10 années et moyennant le paiement d'une redevance calculée sur le montant des ventes réalisées par cette société, le droit exclusif d'apposer le nom et la marque

ou services des classes 10, 12 et 28 de la nomenclature internationale des marques.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque