moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté par Raymond X..., pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

SON GREFFIER PEUVENT SE TRANSPORTER SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL POUR PROCEDER A DES ACTES D'INSTRUCTION, A LA CONDITION QUE LES NECESSITES DE L'INSTRUCTION L'EXIGENT ET QUE SOIENT MENTIONNES

d'un simple attestataire de transport ("contrôler la gestion, l'organisation, la comptabilité, l'administratif") ; Que le rôle de gérant de fait de Monsieur LE X... est encore corroboré par les mentions

qu'en posant néanmoins la question, le président a excédé ses pouvoirs, et empiété sur les pouvoirs exclusifs de la Cour ; "alors, d'autre part, qu'il y a contradiction irréductible entre les mentions

code de procédure pénale, le premier moyen, en sa première branche, est devenu sans objet ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il résulte des mentions

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, alinéa 1, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT AU DOSSIER OU DE TOUTE MENTION DE CETTE ORDONNANCE AU PROCES-VERBAL, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE S'ASSURER DE LA REGULARITE

Il ressort des mentions du procès-verbal d'audition du 20 juillet 2020 que Mme Sihem Kherouf, présidente de la société SASU Pro Kl'in 31, informée que Mme A B a été contrôlée, le 10 juin 2020, sur un chantier

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Sébastien Y... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article 339 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions

Le conseil de l'intéressé soutient par ailleurs que la simple mention au procès-verbal d'un appel téléphonique au parquet ne peut faire foi que jusqu'à preuve du contraire et qu'elle n'est pas suffisante

n'avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l'article R. 62 du code électoral et que le président du bureau n'avait pas constaté publiquement et mentionné

personne de son représentant puisse faire valoir ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des mentions

X... n'ayant pas soutenu que la renonciation tirée de la mention du procès-verbal de bornage était équivoque, le moyen est nouveau et mélangé de fait ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable

base légale au regard de l'article 345 du code des douanes ; 2°/ qu'une créance douanière peut être mise en recouvrement dès lors que les éléments de sa liquidation sont déterminables à partir des mentions

exprimé par les parties, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ; qu'en se fondant, pour dire que le contrat de travail avait été suspendu, sur les seules mentions

A..., témoin s'exprimant en langue arabe, ont été traduites en français, ni qu'elles l'ont été en langue espagnole, langue comprise par l'accusé" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne

coercition préalable au placement en rétention, qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure qu'une quelconque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné

Pour écarter la nullité du procès-verbal d'audition libre du prévenu interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que M.

Z... était fondée, en suite de quoi il a établi ledit procès-verbal ; "alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice

Wissem A..., Jonathanne F..., Birny Z... et Sidney E... , il résulte des mentions du procès-verbal dressé par Bernard C..., brigadier chef, officier de police judiciaire, que les fonctionnaires de police