unilatérale du secteur géographique du VRP contenue dans son contrat de travail et le silence de l'employeur sur la possibilité et les conséquences d'un refus de M.

X... soutient que l'employeur lui a imposé des modifications unilatérales à son contrat de travail ayant des conséquences sur sa rémunération ce qui constitue un manquement à son obligation d'exécuter

[W] a subi une modification unilatérale abusive de son contrat de travail par la modification unilatérale de son portefeuille de clientèle et de son secteur de prospection commerciale, - dire que la société

constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société

unilatérale de son contrat, ou l'absence de fourniture de travail, ni le fait que l'employeur n'aurait dû lui confier qu'une seule mesure provisoire, l'engagement de l'employeur du 21 juin 2001 n'ayant

Exposant que GUILBERT FRANCE voulait lui imposer unilatéralement des modifications de son contrat, Monsieur Yves Y...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse au mois de mars 2004 aux fins d'obtenir

O... soutient que l'employeur lui a imposé une modification unilatérale de son contrat de travail à partir de 2007 en restructurant sa partie fixe et variable sans son accord ; qu'aux termes du contrat

[F] de la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par l'intimé en raison - notamment - de la modification unilatérale de son contrat de travail, du refus de la RATP de respecter ses obligations

de la modification unilatérale de son contrat de travail et de l'exécution déloyale de celui-ci par l'employeur, - à la qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de sa prise d'acte

modifié unilatéralement.

[D] ne peut pas non plus valablement soutenir que la rupture serait imputable à l'employeur au motif que la société GENETIER aurait modifié unilatéralement son mode de rémunération en lui faisant supporter

doit constater un ou plusieurs manquements de l'employeur suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, si M.

salariée pouvait, certes, être indifféremment affectée en tant qu'employée libre-service ou hôtesse de caisse aux termes de sa fiche de poste de sorte que sa nouvelle affectation ne constituait pas une modification

la rupture du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses constatations

[K] estime que ses objectifs avaient un caractère contractuel, que toute modification de ses objectifs nécessitait son accord et que son employeur a unilatéralement modifié sa rémunération en : - réduisant

unilatérale de son contrat de travail lui a été imposée, ni avant ni après sa démission ; que le seul fait de lui proposer un poste de directeur administratif et financier puis à la suite de son refus

la réalité et la gravité du harcèlement moral commis à l'encontre de Madame [G] [D], - Constater la modification unilatérale par la société BSH Electroménager du contrat de travail de Madame [G] [D]

unilatérale de son contrat ; elle n'a pas respecté les principes généraux de prévention de l'article L. 4 121-2 du code du travail ; enfin, elle s'est rendue coupable de faits de harcèlement moral à son

unilatérale de son contrat de travail, M.

la date de l'accident, la Cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 février 2010, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute modification