Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, a ainsi refusé de rendre un avis le 4 décembre 2023 ; l'urgence est satisfaite dès lors que le projet est déployé et que l'ensemble des salariés sont destinataires de propositions de modifications de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Pour apprécier la réalité du motif économique, il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non pas strictement nécessaire au motif économique mais justifiée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Pour apprécier la réalité du motif économique, il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non pas strictement nécessaire au motif économique mais justifiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301409
17 décembre 2015
17 décembre 2015
au preneur, l'arrêt retient que cette clause a été stipulée aux termes d'un nouveau contrat signé par les parties et ne peut donc s'analyser comme une modification du contrat originaire susceptible de
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eeb
24 septembre 2002
24 septembre 2002
travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était écrit dans la lettre de licenciement : "vous avez refusé la modification
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09d
24 avril 2025
24 avril 2025
En revanche, la modification du contrat échappe au pouvoir unilatéral de l'employeur ; elle ne peut intervenir que d'un commun accord.
Source officiellesoc
6137239acd5801467740be9c
28 mars 2001
28 mars 2001
Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402169
5 mars 1997
5 mars 1997
X... le 2 janvier 1987 en qualité d'agent-technico commercial; qu'elle a proposé à celui-ci une modification de son contrat de travail entraînant une modification de sa rémunération, qu'il a refusée; qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00711
2 avril 2008
2 avril 2008
société Bessone le 1er juin 2001, a accepté le 4 décembre 2003 un poste de reclassement dans l'entreprise en qualité d'opérateur de fabrication ; que, par lettre du 9 janvier 2004, il a refusé la modification
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2c5
22 mars 2007
22 mars 2007
X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce
Source officiellesoc
61372408cd580146774115e2
20 novembre 2002
20 novembre 2002
licenciement est suffisamment précis, puisqu'en faisant référence aux résultats de l'entreprise il vise des difficultés économiques et mentionne également les conséquences sur l'emploi, à savoir une modification
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f87
19 octobre 2005
19 octobre 2005
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes, Institut médico-pédagogique L'Envol par contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01059
5 juin 2008
5 juin 2008
X... a été engagé le 13 juin 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Brasserie Les Vosges, son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle fixe à laquelle s'ajoutait deux types
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00696
7 mars 2012
7 mars 2012
X... a été engagé en janvier 2002 et que ces dispositions ne pouvaient être appliquées rétroactivement sans une modification du contrat de travail qui supposait une augmentation des horaires de travail
Source officielle17e chambre
615e0d9cc25a97f0381f4e44
28 janvier 2015
28 janvier 2015
de son poste ; que par lettre du 24 décembre 2009, la SAS CONCEPT MULTIMEDIA lui répondait qu'il se verrait prochainement communiquer la modification du contrat de travail dont il faisait l'objet
Source officiellesoc
613724b8cd58014677417caf
31 mai 2006
31 mai 2006
des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ; Attendu ensuite que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f780
25 janvier 1979
25 janvier 1979
DE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, ET, NOTAMMENT EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975, SUR CELUI OU L'EMPLOYEUR L'AVAIT AFFECTE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE DONT IL SUIVRAIT L'ABSENCE DE MODIFICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01669
22 octobre 2008
22 octobre 2008
de travailler après son service, non en raison d'une astreinte, mais au motif que le travail qu'elle devait effectuer ne correspondait pas à ses fonctions habituelles de rondier itinérant et que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169
25 janvier 2017
25 janvier 2017
constitue une modification du contrat qui justifie la rupture aux torts de l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02095
4 décembre 2013
4 décembre 2013
et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise sans que cette modification constitue une modification essentielle du présent contrat » ; que l'avenant
Source officiellePage 78 sur 4661