EFFET DU 17 AOUT 1979 POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE M X...

Les conditions de travail à Oissel qualifiées de particulièrement difficiles ne sont étayées par aucun document probant.

[H] [S], secrétaire général, 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son secrétaire général, M.

Y..., qui était alors directeur du magasin de Fontainebleau, sa mutation à la tête de l'établissement du Blanc-Mesnil ; que, sur son refus, il a été licencié le 6 septembre 1985 ; Attendu que M.

A a été déclaré inapte par le médecin du travail au poste d'adjoint au responsable du service logistique.

A - une mutation en décembre 2010 sans l'accord du salarié Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail

Compte tenu des circonstances, notamment de l'évolution des postes au sein du CPVM et de la clause de mobilité du contrat de travail signé le 19 mars 2004, cette mutation proposée à BLAINVILLE est une

l'annulation du jugement n° 0605654 du 9 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 août 2006 du ministre de la santé et des solidarités rejetant la demande de mutation

Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits

La relation de travail est soumise aux accords d'entreprise du Crédit Mutuel.

SOCIÉTÉ DES GRANDS VINS DE GIGONDAS soutient que la demande de réintégration de la salariée dans son poste de travail, alors que le contrat de travail n'a pas été rompu ni même modifié, fondée sur les

Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.

Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.

DANS UN ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER NON D'APRES LA POSSIBILITE CONVENUE DE MUTATION MAIS D'APRES LES MODALITES

A la suite du tableau de mutation du mouvement local de juin 2018, Mme B a été affectée au centre des finances publiques de Dax, sur un poste de chargée de mission et de travaux d'expertises.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

-1 du code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail

oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à retenir que le médecin avait précisé le 5 juillet 2011 qu'aucun poste ne pouvait