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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dff
17 octobre 2013
Les deux mineures ont été entendues le 7 août 2013, à leur demande, assistées de Z..., en vue d'obtenir une modification du droit de visite et d'hébergement du père.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401129_20240326
26 mars 2024
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 23 janvier et 12 mars 2024 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Laon a refusé de délivrer un permis de visite
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f04
5 juillet 2022
très physique, l'organisation tardive d'une visite médicale lui a causé un préjudice.
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e845c
1 avril 2025
des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, juger que le Commissaire de Justice pourra se faire assister lors de la visite, de l'expert qui a établi
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355
25 novembre 2009
X... de 1995 à 2004 le droit pour celui-ci à une indemnité de clientèle, sans constater l'accroissement du nombre de cette clientèle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
6253cb34bd3db21cbdd8d193
23 janvier 2008
Elle ajoute que la protestation concernant les visites médicales était tardive et qu'au demeurant le préjudice allégué n'était pas démontré.
cr
61372620cd5801467742327d
24 septembre 2003
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
1ère chambre
DTA_2101470_20230713
13 juillet 2023
A supposer que ces deux attestations suffisent à établir la matérialité des faits, il résulte de l'instruction que le requérant a pu bénéficier de la visite de sa mère, n'a pas été privé d'autres visites
12ème Chambre
DTA_2306057_20251030
30 octobre 2025
départementale n’était pas compétent ; - la décision attaquée est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ; - elle est entachée d’un vice de procédure tirée du défaut de convocation, en nombre
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
Sur les dommages et intérêts pour le non respect de la visite médicale obligatoire L'absence de visite médicale d'embauche est à l'origine d'un préjudice pour le salarié qui en est privé.
comm
6079d3419ba5988459c58113
23 février 1993
a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite
Pôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba90
1 juillet 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2010 (n° 302 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18896 Recours contre les conditions de visite
613725ddcd580146774211e0
14 juin 2001
SOCIETE HOSTELLERIE DU CHATEAU DE SALLES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite
CHAMBRE CIVILE
69ce0cf9cdc6046d47d3e49d
1 avril 2026
la Médecine du Travail tant des salariés à temps complet que des salariés à temps partiel (visite d'information et de prévention anciennement visite médicale d'embauche, visite périodique') Sur ce
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
Ils peuvent également, malgré l'absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical. 5.
DCA_21BX01114_20231010
l'édiction de la décision et ne peut plus rapporter une telle preuve quatre années après les faits ; - l'administration n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de faire procéder à une contre-visite
DCA_21BX01115_20231010
DCA_21BX01116_20231010
61372632cd58014677423b3b
11 décembre 2001
constatations définitives des premiers juges que l'ensemble des imputations diffamatoires reprochées au prévenu avaient été déclarées écartées à raison de leur réalité ; qu'il comportait, notamment, nombre
6162a32436ab09eb9a2fd800
3 janvier 2012
16 juillet 2004, que Mme [P], qui avait signé un contrat de travail à temps partiel modulé de distributeur, a bénéficié à plusieurs reprises des dispositions relatives à la procédure de révision du nombre
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